EGALITE PROFESSIONNELLE

17 Février 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

La validité juridique des congés menstruels de nouveau attaquée dans les collectivités

Remis en cause depuis plusieurs mois, notamment en raison de leur invalidité juridique, les congés menstruels, “deuxième parent” ou encore “IVG” pourraient bien vivre leurs derniers moments.

Les femmes et les hommes, le congé menstruel est aujourd’hui largement remis en cause. Après le rejet, en février 2024, d’une proposition de loi visant à instaurer un congé menstruel au niveau national, les collectivités qui l’ont expérimenté sont, à leur tour, attaquées sur la validité juridique d’un tel dispositif.

La préfecture de l’Isère vient ainsi de renvoyer devant le tribunal administratif les congés menstruels, “IVG” et “deuxième partent” de la métropole Grenoble-Alpes et des villes de Grenoble, Echirolles, Seyssinet-Pariset. Ces deux dernières ayant reçu “une demande d’abrogation sans délai” de leurs délibérations concernant le congé menstruel alors que des agentes y ont actuellement recours.

Les congés “deuxième parent” et “IVG” aussi sur la sellette

À Grenoble, c’est le congé “deuxième parent” qui est attaqué à travers l’envoi d’un référé suspensif. Ce congé spécifique donne la possibilité aux jeunes parents de bénéficier de 30 jours de congés supplémentaires. De son côté, la métropole Grenoble-Alpes avait également créé un congé menstruel et un congé “deuxième parent”, mais aussi un congé d’interruption volontaire de grossesse (IVG), soit deux jours d’absence possibles dans les sept jours qui encadrent une IVG.

Faute de loi, les collectivités ne peuvent pas mettre en place de congé menstruel pour leurs agentes

La cause de ces attaques ? Un doute sur la légalité des dispositifs et notamment la nouvelle catégorie d’autorisations spéciales d’absence (ASA) qu’ils contribuent à créer. Les ASA n’étaient jusqu’alors pas octroyées pour des raisons de santé lorsque le contexte est éloigné des situations de parentalité. La préfecture de l’Isère estime que ces congés créent des ruptures d’égalité et de parité entre les trois versants de la fonction publique, notamment au niveau du temps de travail annuel.

Absence de dispositions législatives ou réglementaires

Dans un communiqué commun, Christophe Ferrari (divers gauche), président de Grenoble-Alpes Métropole, Éric Piolle (Les Écologistes), maire de Grenoble, et Amandine Demore (PCF), maire d’Echirolles, demandent au Premier ministre, François Bayrou, et à la ministre en charge de l’Égalité femmes-hommes, Aurore Bergé, de se positionner nationalement sur le sujet. Ils appellent par ailleurs le Parlement à “conforter législativement” leurs initiatives.

Le département de la Seine-Saint-Denis développe un éventail de dispositifs en faveur des femmes

Ces collectivités de l’Isère ne sont pas les premières à avoir mis en place un congé menstruel et sa légalité dans la fonction publique est d’ailleurs remise en question depuis plusieurs mois dans d'autres collectivités. En novembre dernier, les congés menstruels instaurés par la commune de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne) et la communauté de communes du Grand Ouest toulousain ont été suspendus par le tribunal administratif de Toulouse. Une décision motivée par le fait que les collectivités ne peuvent “mettre en place des autorisations spéciales d’absence au bénéfice des agents de leur collectivité ou de leurs établissements souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées en l’absence, à ce jour, de dispositions législatives ou réglementaires le permettant”.

Autant de décisions qui s’inscrivent dans un contexte dans lequel l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée comme grande cause des deux quinquennats d’Emmanuel Macron, notamment au travers du déploiement d’un plan interministériel qui comprend, pour rappel, un volet sur la santé des femmes, l’égalité professionnelle et économique ou encore la culture de l’égalité.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 28 janvier 2024 & Marie Malaterre

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