SANCTION DISCIPLINAIRE

15 Février 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires ne peuvent pas être suspendus à la demande d’usagers mécontents

Comme vient de le rappeler le tribunal administratif de Toulon, un usager n’est pas qualifié pour demander la suspension d’un fonctionnaire à l’administration ou à un juge. Dans l’affaire en question, les juges ont rejeté la demande de suspension d’une enseignante présentée par la mère d’une élève qui estimait que la santé de sa fille avait été mise en danger par cette enseignante.

Un usager n'a pas “qualité” pour demander à l'administration ou au juge la suspension d'un fonctionnaire. Et ce, quand bien même l'agent en question aurait mis en danger l'enfant de cet usager. C'est ce qui ressort d’un récent jugement du tribunal administratif de Toulon. Les juges avaient été saisis par la mère d'une élève atteinte de troubles autistiques et de diabète qui était scolarisée au titre de l'année scolaire 2021-2022 en classe de CM1 au sein de l'école Cousteau, à Sanary-sur-Mer (Var).

Cette mère avait pointé l'inaction de l'enseignante en charge de la classe de sa fille, qui l'aurait mise en danger lorsque le glucomètre de l’enfant a signalé une situation d'hypoglycémie. Aussi la mère de cette élève avait-elle demandé aux services du rectorat de l'académie de Nice de suspendre cette enseignante à titre conservatoire. En réponse, le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var avait proposé une rencontre à la requérante afin de lui exposer les mesures envisagées pour permettre le retour à la scolarisation de son enfant dans les meilleures conditions.

Cette mère ayant regardé cette réponse “comme manifestant la volonté de l'administration de ne pas faire droit à sa demande de suspension”, elle avait donc décidé de saisir la justice pour obtenir la suspension de l'enseignante en question. Les juges n’ont pas donné suite à sa demande.

D’autres voies d‘action possibles

Une décision de suspension prise par l'administration à titre conservatoire à l'encontre d'un agent “a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l'administration”, explique le tribunal. “Par suite, développent les juges, la décision par laquelle l'administration refuse de faire droit à une demande présentée par un usager tendant à ce qu'un agent soit suspendu de ses fonctions ne peut pas être déférée devant le juge administratif.”

Aussi, poursuivent-ils, la mère requérante “ne disposait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision de refus de l'administration de suspendre de ses fonctions l'enseignante de la classe de sa fille”, explique le tribunal en jugeant ses conclusions “irrecevables”. D'où le rejet de la demande de suspension de l'enseignante.

S'ils ne peuvent demander la suspension d'un agent, les usagers disposent en revanche d'autres voies d'action. La victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a ainsi la possibilité d'engager une action en réparation. Et ce en recherchant soit la responsabilité de l'administration pour faute de service devant le juge administratif, soit, en cas de faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions, la responsabilité de l'agent concerné devant le juge judiciaire. “Dans le cas où une action pénale est intentée à l'encontre de ce dernier, elle peut, en outre, se constituer partie civile”, rappelle le tribunal.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 28 janvier 2024 & Bastien Scordia

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