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10 Février 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les échanges de données entre France Travail, les missions locales et leurs partenaires définis dans deux arrêtés

Deux arrêtés publiés au Journal officiel organisent les échanges d’informations entre le système d’information de France Travail et ceux de ses partenaires, dont les missions locales.

L’aménagement des échanges de données entre les systèmes d’information des acteurs publics nécessaire à la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi s’organise avec la publication de deux nouveaux arrêtés au Journal officiel des 12 et 14 janvier 2025.

L’arrêté du 3 janvier 2025(Lien sortant, nouvelle fenêtre) relatif à la mise en œuvre du système d’information (SI) de France Travail définit le cadre des opérations de traitements de données que réalisera l’opérateur en lien avec ses partenaires. Une compétence qu’il exercera notamment en responsabilité conjointe avec Cap emploi s’agissant des données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

L’arrêté liste les traitements qui viendront alimenter le SI de France Travail dans le cadre des échanges d’informations nécessaires à la mise en œuvre du processus d’inscription automatique à France Travail et d’orientation concertée entre acteurs du service public de l’emploi. Figurent donc, entre autres, les traitements venant des conseils départementaux (s’agissant des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints), ceux de la Caisse nationale des allocations familiales (demandes de RSA), les maisons départementales des personnes handicapées (pour la reconnaissance de la RQTH) ou des missions locales (pour les inscriptions des jeunes). Le système d’information de ces dernières, "I-Milo", a fait lui aussi l’objet d’un arrêté spécifique (voir encadré).

L’arrêté compte aussi une autre catégorie relative aux traitements de données "pouvant être mis en relation avec" le SI de France Travail à des fins de vérification, d’identification, ou pour l’exercice de certaines missions légales. Parmi les émetteurs, on trouve l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), la DGFIP pour l’étude des conditions d’attribution d’aides, la Caisse nationale d’assurance maladie pour identifier les demandeurs d’emploi, etc.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 17 janvier 2025 & Catherine ABOU EL KHAIR , JGP media

› Un arrêté spécifique pour "I-Milo"

L’arrêté(Lien sortant, nouvelle fenêtre) du 3 janvier, paru au JO du 12 janvier, met à jour la mise en œuvre du traitement automatisé des données à caractère personnel dans I-Milo, le système d’information des missions locales, qui doit rester en place jusqu’en 2026.

Cet arrêté, qui abroge le précédent datant de 2021(Lien sortant, nouvelle fenêtre), redéfinit les destinataires des données personnelles présentes dans I-Milo ainsi que les finalités des échanges d’informations. L’arrêté intègre les comités territoriaux pour l’emploi mais aussi la catégorie des organismes publics ou privés participant au service public de l’emploi. Les données transmises à l’opérateur France Travail sont également étoffées pour correspondre à ses nouvelles missions. Inversement, le texte liste en outre les traitements "pouvant être mis en relation" avec I-Milo ainsi que leurs finalités, parmi lesquels celui relatif à l’application CEJ (contrat d’engagement jeune).

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