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SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Dans la fonction publique, de bonnes évaluations peuvent excuser un manque d’assiduité
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris vient de suspendre l’exclusion temporaire d’un fonctionnaire à qui il était reproché des absences injustifiées et un manque d’assiduité. Ses évaluations professionnelles, néanmoins, “révèlent qu’il exerce son travail de manière correcte et entretient de bons rapports avec ses collègues et les usagers”, a estimé le juge en pointant une sanction disproportionnée.
Les sanctions prises à l'encontre de fonctionnaires pour manque d'assiduité doivent être proportionnées, faute de quoi celles-ci peuvent se voir retoquées par le juge. C'est ce que vient de faire valoir le juge des référés du tribunal administratif de Paris dans une ordonnance du 29 janvier.
La justice avait été saisie par un éboueur du service technique de la propreté de la ville de Paris qui avait fait l'objet, en décembre dernier, d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de vingt-six mois ferme. Une décision contestée par ce fonctionnaire, qui avait demandé la suspension de l'exécution de cette décision au juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Selon l'agent requérant, sa sanction constituait une “mesure disproportionnée” au regard de sa manière de servir qui, selon lui, “n'est pas remise en cause”. Il soutenait aussi exercer son métier “correctement”. À ses yeux, les faits qui lui étaient reprochés étaient en outre des “événements isolés”.
Vingt-six mois d’exclusion
Dans le détail, la ville de Paris l'avait sanctionné en raison de plusieurs absences injustifiées, des absences de service fait, des propos inadaptés ou encore un non-respect des gestes barrières durant la pandémie de Covid-19. Certes, ce fonctionnaire avait “effectivement” cumulé des absences injustifiées et un manque d'assiduité “depuis l'année 2019”. Ses évaluations professionnelles, néanmoins, “révèlent qu'il exerce son travail de manière correcte et entretient de bons rapports avec ses collègues et les usagers”, explique le juge.
Par ailleurs, ajoute-t-il, les propos inadaptés reprochés au requérant lors de ses entretiens disciplinaires “témoignent d'une attitude irrespectueuse à l'égard des responsables de sa hiérarchie sans pour autant caractériser un comportement menaçant”.
Aussi, estime le tribunal, sa sanction d'exclusion temporaire de vingt-six mois était “manifestement excessive au regard de l'ancienneté et de la nature des faits sanctionnés”. “Le moyen tiré de la disproportion de la sanction avec les faits reprochés est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée”, ajoute le juge en suspendant donc l'exclusion temporaire du requérant dans l'attente du jugement “au fond” de cette affaire ou jusqu'à ce que la ville de Paris “ait pris une nouvelle décision” sur son cas. D'ici là, ce fonctionnaire est réintégré, à titre provisoire, dans des fonctions correspondant à son grade.
ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 03 fevrier 2025 & Bastien Scordia
Fonction publique : le gouvernement accélère sur la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie
Laurent Marcangeli compte soumettre au Conseil commun de la fonction publique du 11 février les projets de décret réduisant l’indemnisation des contractuels durant leurs arrêts maladie. La mesure n’a pourtant pas encore été définitivement actée par le Parlement pour les fonctionnaires. Les syndicats réclament le retrait de ces textes.
Quand Guillaume Kasbarian l'avait fait, les syndicats avaient crié à la “provocation”. Tout comme son prédécesseur, le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli, compte soumettre au prochain Conseil commun de la fonction publique (CCFP) des projets de décret réduisant l'indemnisation des contractuels durant leurs arrêts de travail. Et ce alors même que la mesure n'a pas encore été définitivement actée par le Parlement pour les fonctionnaires.
L'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) vendredi 31 janvier sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 maintient en effet la baisse de 100 à 90 % du taux de remplacement de la rémunération des fonctionnaires durant leurs arrêts maladie de courte durée, c'est-à-dire durant les trois premiers mois de leurs congés de maladie ordinaire. Voulue par le gouvernement Bayrou, cette disposition avait été approuvée par le Sénat mi-janvier.
Mais si cette mesure est dans le champ législatif pour les fonctionnaires, sa transposition pour les contractuels relève du niveau réglementaire et nécessite donc un décret pour pouvoir être mise en œuvre. C'est précisément l'objet des projets de décret que le ministère de la Fonction publique compte présenter au CCFP du 11 février prochain, dont la convocation vient d'être adressée aux syndicats.
Une réduction non encore actée pour les fonctionnaires
“Son ordre du jour confirme l'intention du gouvernement de baisser l'indemnisation des jours d'arrêt maladie ordinaire alors même que le PLF est en cours de discussion au Parlement”, regrettent les 8 syndicats de la fonction publique dans un courrier commun adressé au ministre, Laurent Marcangeli. Un courrier dans lequel la CGT, la CFDT, FO, l'Unsa, la FSU, Solidaires, la FA-FP et la CFE-CGC réclament le “retrait de l'ordre du jour” du Conseil commun des projets de décret sur cette mesure. Le ministère ne leur a pour le moment pas répondu.
Les organisations syndicales regrettent surtout que le gouvernement Bayrou – sous la menace d'une censure – prépare déjà le terrain à la transposition de cette mesure aux contractuels avant même que le Parlement ait définitivement validé la baisse de cette rémunération pour les fonctionnaires. Si cette baisse figure bien dans l'accord trouvé en CMP, elle doit en effet encore être approuvée par les députés et les sénateurs, qui sont amenés cette semaine à se pencher sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Des conclusions sur lesquelles le gouvernement Bayrou a décidé d'engager sa responsabilité, via le “49.3” à l'Assemblée nationale, l'exposant ainsi à une menace de censure.
acteurs publics : article publie le lundi 03 fevrier 2025 & Bastien Scordia
Les contractuels, mais pas seulement
Les projets de décret inscrits à l'ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 11 février ne prévoient pas uniquement de réduire l'indemnisation des contractuels durant leurs arrêts maladie. Il s’agit aussi de transposer cette mesure à d'autres agents, tels que les praticiens et étudiants en médecine, les fonctionnaires de la police nationale, certains personnels à statut ouvrier, les personnels de droit public exerçant en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, certains personnels hospitalo-universitaires, les agents publics civils à l’étranger, les personnels particuliers de droit public exerçant au ministère de l’Agriculture, les maîtres auxiliaires des collèges et lycées agricoles, les personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger…
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