REMUNERATION
5 Février 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51
Complément indemnitaire : quand le Covid-19 empêche la baisse du montant des primes des fonctionnaires
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient d’annuler la décision par laquelle le ministère de l’Écologie a abaissé le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) de l’une de ses fonctionnaires. Il était notamment reproché à cette dernière de ne pas avoir totalement atteint ses objectifs. Néanmoins, les juges relèvent que s’ils ne l’ont été que partiellement, c’était pour des motifs extérieurs à sa manière de servir, puisque liés à la pandémie de Covid-19.
Le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) des fonctionnaires ne peut pas être abaissé pour des motifs extérieurs à leur manière de servir. C'est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement du 14 janvier relatif au cas d'une fonctionnaire de l'État qui contestait la diminution de 900 à 600 euros du montant de son CIA. Cette attachée d'administration de l'État occupait les fonctions d'adjointe au chef du bureau du budget de soutien au sein de la direction des affaires financières du ministère de la Transition écologique.
À ses yeux, la baisse du montant de son complément indemnitaire était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, expliqua-t-elle, “que son entretien professionnel ne révèle aucune baisse de ses compétences professionnelles, (…) que ses objectifs ont été atteints (et) que sa manière de servir est de qualité”. La requérante pointait aussi une “inégalité de traitement, (…) dès lors que des agents de son équipe ont vu le montant de leur CIA augmenter”.
Le complément indemnitaire annuel, rappellent les juges, est un élément de rémunération “variable” et “personnel”, versé “à titre facultatif”. Le cas échéant, il peut être modulé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent tels qu'appréciés dans le cadre de son entretien professionnel annuel au titre de l'année concernée.
6 objectifs atteints sur 7
Pour les attachés d'administration de l'État relevant du ministère de l'Écologie, une note du 3 août 2021 a prévu que le montant du CIA qui peut leur être versé est compris entre 0 et 480 euros lorsque la manière de servir est “insuffisante”, entre 481 et 960 euros lorsqu'elle est “à développer ou à consolider”, entre 961 et 1 200 euros lorsqu'elle est “satisfaisante”, entre 1 201 et 1 800 euros lorsqu'elle est “très satisfaisante” et qu'il est supérieur à 1 800 euros lorsqu'elle est “excellente”.
Dans l'affaire en question, l'administration avait donc fixé à 600 euros le montant du CIA de la requérante, ce qui correspondait à une manière de servir “à développer ou à consolider ». Le ministère faisait valoir que l'intéressée n'avait pas rempli un objectif au titre de l'année en litige et qu'elle n'avait aucun droit acquis au maintien du montant de 900 euros qui lui avait été versé l'année précédente.
Si le tribunal concède ce dernier point, il ressort malgré tout du compte rendu d'entretien professionnel que la fonctionnaire avait atteint 6 des 7 objectifs qui lui étaient assignés et que le seul objectif “non atteint” et intitulé “Améliorer la connaissance des sous-jacents du programme” budgétaire sur lequel elle travaillait ne l'avait été que “partiellement” pour des motifs extérieurs à sa manière de servir puisque ces motifs étaient liés à la pandémie de Covid-19.
“Erreur manifeste d’appréciation”
À l'issue du même entretien professionnel, la requérante avait aussi été évaluée comme étant “experte” sur 5 des 7 rubriques de compétence professionnelle et “en maîtrise” pour 2 rubriques. Surtout, son évaluateur avait précisé que, dans le contexte difficile résultant de la crise sanitaire, cette fonctionnaire avait “réussi à maintenir une bonne cohésion au sein de son équipe et à produire un travail de qualité tout au long de l'année”.
Dans ces conditions, concluent les juges, la décision de son administration d'abaisser le montant de son CIA “doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation”. Et ce compte tenu à la fois de son engagement professionnel, de sa manière de servir et du contexte sanitaire, “qui explique qu'elle n'ait que partiellement atteint l'un des objectifs qui lui étaient assignés”.
Le tribunal annule par conséquent la décision lui attribuant 600 euros de CIA et enjoint au ministère de l'Écologie de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 22 janvier 2025 & Bastien Scordia
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