EMPLOI

6 Février 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

La justice précise les règles du cumul d’activités dans la fonction publique

La seule augmentation du volume horaire de l’activité privée exercée par un agent public ne constitue pas un “changement substantiel” qui nécessiterait l’octroi d’une nouvelle autorisation de cumul de la part de l’administration, vient de juger la cour administrative d’appel de Lyon. Les juges avaient été saisis par un agent territorial qui s’était vu infliger un blâme au titre du cumul de ses fonctions avec l’activité de professeur de judo. La sanction a été annulée.

Les règles sont posées par le code général de la fonction publique (CGFP) : les agents publics qui cumulent leur emploi public avec une activité privée rémunérée doivent solliciter une nouvelle autorisation de cumul pour tout changement “substantiel” intervenant dans les conditions d'exercice de la deuxième activité qu'ils exercent. Cependant, la seule augmentation du volume horaire de cette activité accessoire ne revêt pas ce caractère “substantiel” qui nécessiterait l'octroi d'une nouvelle autorisation de la part de l'administration.

Tel est le sens de l'arrêt que vient de rendre la cour administrative d'appel de Lyon à propos du cas d'un agent territorial de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier). Recruté en qualité d'adjoint technique, il était chargé d'assurer la sécurité à la sortie des écoles de cette ville. À compter de l'année 2014 et jusqu'en septembre 2021, cet agent avait cumulé son emploi public avec une activité de professeur de judo pour le compte du Judo Club saint-pourçinois. Une activité pour laquelle il avait obtenu une autorisation de cumul en 2014.

Deux heures de plus par semaine

Son maire lui avait toutefois infligé un blâme à l'été 2021 au motif que cet agent n'avait pas été autorisé à augmenter le volume horaire de son activité privée. Une sanction dont il avait demandé l'annulation devant le juge. Son recours ayant été rejeté en première instance par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en mars 2023, cet agent avait décidé de faire appel du jugement. Selon le requérant, l’augmentation du volume horaire de son activité accessoire “ne saurait être regardée comme un changement substantiel dans les conditions d'exercice de celle-ci” et ne pouvait, ainsi, donner lieu à une sanction. Il réclamait aussi l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre pour un montant de 37 536,42 euros, c'est-à-dire la somme que son employeur lui réclamait pour les rémunérations perçues en tant que professeur de judo.

Dans son arrêt du 22 janvier, la cour administrative d'appel rappelle les règles relatives aux autorisations de cumul d'activités dans la fonction publique. Les administrations peuvent “s'opposer, (…) à tout moment, (…) dans l'intérêt du service, (…) à la poursuite de l'activité dont l'exercice a été autorisé”. Par ailleurs, poursuivent les juges, "l'agent doit solliciter une nouvelle autorisation pour tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité qu'il exerce à titre accessoire".

Dans l'affaire en question, le contrat de travail du requérant comme professeur de judo avait été conclu en septembre 2014 pour un volume horaire mensuel de 28,33 heures. Un volume qui a ensuite été porté à 37,79 heures en septembre 2016, soit environ deux heures de plus par semaine.

37 536,42 euros de titres de perception annulés

La demande d'autorisation d'activité à titre accessoire présentée au mois de juin 2014 par cet agent ne précisait toutefois pas ses conditions d'exercice. Celle-ci n'avait pas fait non plus l'objet d'une demande de complément de la part de la commune. Par ailleurs, estime la cour, la seule augmentation du volume horaire de l'activité d'enseignement de son art martial “ne constitue pas un changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération qui nécessitait l'octroi d'une nouvelle autorisation de la part de l'autorité compétente afin de permettre (au requérant) de cumuler son activité professionnelle principale et cette activité accessoire“. Et ce “eu égard à son caractère limité et contrairement à ce que la commune a estimé”.

En défense, la commune faisait aussi état des effets du changement horaire en litige sur les conditions d'exercice des fonctions de l'agent, qui est chargé d'assurer la sécurité aux horaires fixes et précis de sortie des écoles. La collectivité, néanmoins, “ne donne aucun élément qui permettrait d'apprécier la pertinence de cette argumentation”. Les juges d'appel en concluent que l'agent requérant était “fondé à soutenir” que son maire avait “commis une erreur d'appréciation” en estimant que les conditions d'exercice de son activité accessoire “avaient été substantiellement modifiées”.

“Le manquement (du requérant) à son obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées n'est ainsi pas établi”, poursuit la cour en annulant donc la sanction de blâme. Elle annule également les 37 536,42 euros de titres de perception émis à son encontre, une somme que l’agent territorial n’aura donc pas à payer.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le lundi 27 janvier 2025 & Bastien Scordia

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