ARRÊTS MALADIE

17 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Avec la réforme des arrêts maladies, l'État contraint de renforcer sa vigilance sur le temps partiel thérapeutique

Déjà pointées du doigt par les inspections, les situations d'aubaine et pratiques d'optimisation du recours au temps partiel thérapeutique sont de nouveau redoutées par les employeurs publics avec la baisse de l'indemnisation des arrêts maladie. L'administration a été saisie sur cette problématique et n'exclut pas des corrections.
L’assouplissement des modalités d’octroi du temps partiel thérapeutique (TPT) serait-il détourné dans la fonction publique ? La question avait été soulevée par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans leur "revue des dépenses" de fin 2024 sur l’absentéisme dans la fonction publique. La problématique se fait aujourd’hui plus grande chez les employeurs publics dans le contexte notamment de la baisse de l’indemnisation des agents publics pendant leurs arrêts maladie de courte durée.

Une ordonnance de novembre 2020 et des décrets de 2021 avaient, pour rappel, élargi la portée de dispositif de maintien et de retour à l’emploi en ouvrant notamment la possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable. Depuis lors, l’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est en effet accordée et renouvelée sur présentation d’un simple certificat médical. Sauf avis défavorable du conseil médical, il est accordé pour une période d’un à trois mois dans la limite d’un an. Les agents qui en bénéficient perçoivent l’intégralité de leur rémunération durant ce temps partiel.

Des "pratiques d'optimisation"

Certes, expliquaient les inspections dans leur rapport, "l’ensemble des employeurs s’accordent pour souligner la plus-value du TPT comme alternative à un congé pour raison de santé et comme dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle". Mais "certaines modalités de recours au dispositif peuvent entraîner des situations d’aubaine", ajoutaient l’IGF et l’IGAS en relevant une augmentation du nombre de placements en temps partiels thérapeutiques.

Lors de ses échanges avec la mission d’inspection, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) disait ainsi avoir "identifié des pratiques d’optimisation du recours au TPT". Des pratiques grâce auxquelles ces agents pouvaient pérenniser une activité à temps partiel sans perdre leur traitement. "C’est ce que permet une alternance entre une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement et un TPTY à 50 % sur un an pendant lequel les droits à congé de longue maladie se reconstituent", indiquaient à titre d’exemple l’IGF et l’IGAS.

"Assez marginal" selon la DGAFP

"Le dispositif est contourné et pose de véritables problèmes d’organisation, confirme aujourd’hui un DRH ministériel. Plutôt que de se mettre en congé maladie et perdre de la rémunération, de plus en plus d’agents sollicitent un temps partiel thérapeutique". Et, abonde ce DRH, "la situation ne devrait pas s’améliorer avec la baisse du taux de remplacement qui est entrée en vigueur ce 1^er mars pour les arrêts maladie jusqu’à trois mois".

Questionnée par Acteurs publics sur le sujet, la DGAFP dit avoir été sollicitée par des ministères sur ce sujet et reconnaît que l’assouplissement des modalités d’octroi du TPT a pu générer des dérives. Mais "c’est assez marginal statistiquement", affirme la direction. "Et s’il faut corriger le dispositif, on le fera", ajoute-t-on. Avant cela, la DGAFP pourrait être amenée à rappeler prochainement les règles sur l’octroi de ce temps partiel thérapeutique "pour éviter les confusions et aider les employeurs à contenir un pic de demandes". L’IGF et l’IGAS appelaient quant à elles à une évaluation du dispositif au vu du coût qu’il peut représenter.

acteurs publics : article publie le lundi 3 mars 2025 & Bastien Scordia

Augmentation du nombre de bénéficiaires
Les employeurs publics interrogés par les inspections ont bien signalé "un développement du recours au TPT sous l’effet des réformes et des assouplissements ces dernières années". Ceux-ci ne disposent pas pour autant "systématiquement de statistiques consolidées" sur le nombre de bénéficiaires. L’IGF et l’IGAS citaient néanmoins le cas des Armées où le nombre de bénéficiaires a augmenté de 84 % entre 2021 et 2023. Cette hausse est de 50 % entre 2021 et 2022 aux ministères économiques et financiers.

Partager cet article

Repost0

JURISPRUDENCE

Retour à l'accueil

Commenter cet article