JURISPRUDENCE

17 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Primes des fonctionnaires : une mutation n'empêche pas le versement du complément indemnitaire

Dans un récent jugement, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision par laquelle une administration avait exclu l'une de ses fonctionnaires du bénéfice du complément indemnitaire annuel. Pour refuser ce versement, l'administration avait mis en avant la mutation en cours d'année de cette fonctionnaire. Un argument non recevable selon les juges.
Une nouvelle jurisprudence sur les modalités de versement sur le régime indemnitaire des fonctionnaires et plus précisément de sa composante tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Par un récent jugement, le tribunal administratif de Limoges a indiqué qu’une mutation d’un fonctionnaire en cours d’année n’empêchait pas le versement à ce dernier du complément indemnitaire annuel (CIA).

Les juges avaient été saisis par une fonctionnaire de l’État qui contestait l’exclusion du bénéficie du CIA dont elle avait fait l’objet par l’académie d’Orléans-Tours au titre de l’année 2021. Elle réclamait ainsi l’annulation de cette décision et demandait à la justice d’enjoindre audit recteur de lui accorder ce complément indemnitaire sur la base "de 11/12e" du montant qui lui avait été attribué à ce titre en 2020.

Pour refuser de lui verser le CIA au titre de l’année 2021, le recteur de l’Académie d’Orléans-Tours s’était fondé sur la circonstance que la requérante avait cessé d’exercer ses fonctions au sein du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) de l’Indre le 30 novembre 2021.

Elle avait ensuite rejoint la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Indre, à compter du 1er décembre 2021.

Mutation en question

"Toutefois, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que (l’intéressée) aurait été durablement absente de son service au cours de l’année 2021, les onze mois au cours desquels elle a effectivement exercé ses fonctions au sein du SDJES de l’Indre en 2021 étaient suffisants pour permettre à son ancien supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle lors de son entretien professionnel qui s’est déroulé le 20 octobre 2021", explique le tribunal.

Surtout, poursuivent les juges, "en l’absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires", la circonstance que cette fonctionnaire ait été mutée en fin d’année 2021 ne faisait pas obstacle à l’évaluation de son engagement professionnel et de sa manière de servir par l’administration "qui l’a employée le plus longtemps au cours de cette année". Aussi, cela ne faisait pas non plus obstacle à l’attribution du CIA "au prorata de sa durée de présence dans ses services cette année-là". Les juges annulent ainsi la décision par laquelle le recteur de l’académie d’Orléans-Tours a exclu la requérante du bénéfice du CIA. Le tribunal lui enjoint aussi de procéder au réexamen de la demande de la requérante.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 03 mars 2025 & Bastien Scordia

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