CUMUL EMPLOI – RETRAITE

18 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pas d’assouplissement en vue des règles sur le cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires

Le gouvernement Bayrou vient d’opposer une fin de non-recevoir à la demande du député Renaissance Stéphane Mazars de modifier la règle d’écrêtement et les modalités de détermination du plafond d’éligibilité au cumul emploi-retraite dans la fonction publique. Ces départs anticipés “relèvent d’un choix de l’assuré” et ce dispositif d’écrêtement vise à encourager la poursuite d’activité jusqu’à l’acquisition des droits à une pension complète, explique l’exécutif.

Le gouvernement Bayrou va-t-il assouplir les modalités de recours au cumul emploi-retraites dans la fonction publique en raison, notamment, de l'augmentation du coût de la vie observée ces dernières années ? Non, vient de répondre le ministère de la Fonction publique à une question écrite du député Renaissance Stéphane Mazars.

Le parlementaire de l'Aveyron avait en effet interpellé l'exécutif sur la situation des fonctionnaires retraités qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité du cumul emploi-retraite intégral, ce dispositif qui permet à certains d’entre eux de reprendre une activité tout en percevant leur pension. “Tous les retraités fonctionnaires ne sont pas logés à la même enseigne”, expliquait le député dans sa question. Selon le code des pensions civiles et militaires en effet, le montant brut des revenus d'activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Et lorsqu'un excédent est constaté, alors celui-ci est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti.

“Pour autant, certains de ces fonctionnaires retraités, non éligibles au cumul intégral, ayant fait valoir leurs droits à pension anticipée il y a près de dix ans, font depuis face à des changements de situation personnelle (divorce, perte d'emploi du conjoint, études supérieures des enfants) auxquels s'ajoute la hausse généralisée et incompressible du coût de la vie”, explique Stéphane Mazars.

Le député interrogeait ainsi l'exécutif sur les possibilités existantes “qui permettraient à ces fonctionnaires retraités non éligibles au cumul intégral de poursuivre l'exercice d'une activité professionnelle à la faveur d'une augmentation tangible de leur pouvoir d'achat”.

Déjà une évolution favorable en 2023

Le gouvernement oppose néanmoins une fin de non-recevoir à sa demande de modification de la règle d'écrêtement et des modalités de détermination du plafond d'éligibilité au cumul emploi-retraite. “Sans méconnaître les situations difficiles dans lesquelles peuvent se trouver certaines personnes en raison d'un changement de situation personnelle et de la hausse du coût de la vie, il convient de rappeler que les autres possibilités de retraite anticipée se conçoivent comme une dérogation au dispositif de droit commun, en permettant le départ avant l'âge d'ouverture des droits”, explique ainsi le ministère de la Fonction publique dans sa réponse.

Ces départs anticipés, ajoute l'exécutif, “relèvent d'un choix de l'assuré”. Aussi, développe-t-il, “le dispositif d'écrêtement prévu dans le cadre du cumul emploi-retraite a vocation à favoriser la poursuite d'activité jusqu'à l'atteinte de la durée d'assurance requise pour percevoir une pension complète, plutôt qu'un départ trop précoce visant le cumul d'une pension avec des revenus d'activité”. “Il n'est ainsi pas envisagé de faire évoluer les règles d'écrêtement, ce dispositif ayant déjà évolué en faveur des assurés lors de la dernière réforme des retraites”, conclut le ministère. La réforme des retraites de 2023 a en effet permis aux fonctionnaires de se créer de nouveaux droits au titre du cumul emploi-retraite.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 06 mars 2025 & Bastien Scordia

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