DEMISSION

18 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : une démission obtenue sous la contrainte n'a aucune valeur

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient d'annuler la décision par laquelle un établissement public avait accepté la démission d'un de ses agents… celle-ci ayant été obtenue sous la contrainte. Selon le code général de la fonction publique, la démission ne peut en effet résulter "que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions".

Si la démission d’un agent public est obtenue sous la contrainte, alors celle-ci n’a pas de valeur et peut se voir annuler par le juge. C’est ce que vient d’indiquer le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement du 27 février relatif à un contractuel d’un établissement public.

Recruté en août 2023 en qualité d’assistant d’éducation au sein du CREPS (Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive) d’Île-de-France, celui-ci bénéficiait d’un contrat de recrutement valable jusqu’au 19 août 2024. Par un courrier du 1er février 2024, l’intéressé a néanmoins présenté sa démission qui a été acceptée à compter de cette même date. Pour cet agent, néanmoins, sa démission aurait "été prise sous la contrainte". Aussi, il demandait l’annulation de la décision par laquelle le directeur du CREPS d’Île-de-France a accepté sa démission. Les juges lui donnent aujourd’hui raison.

Dans son jugement, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle en effet les règles relatives aux démissions dans la fonction publique. Des règles posées par l’article L.551-1 du code général de la fonction publique (CGFP). Selon cet article, en effet, "la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions".

Rétractation après la démission
Dans l’affaire en question, néanmoins, le requérant soutenait avoir été contraint de démissionner après avoir été convoqué par ses supérieurs dans le cadre d’une affaire de "vols" au sein de l’internat durant sa surveillance. Ces supérieurs lui auraient en effet demandé de démissionner en lui expliquant que, dans le cas contraire, il serait licencié pour faute grave et qu’il ferait l’objet de poursuites pénales.

Ces éléments n’avaient pas été remis en cause en défense par le CREPS. Surtout, ils "ressort(aient)" des pièces du dossier comme la main courante déposée par le requérant et un courriel dans lequel il revenait sur sa démission.

"Ainsi, le requérant ayant été mis en garde de très probables sanctions disciplinaires, voire pénales, s’il ne démissionnait pas, peut être regardé comme ayant été placé dans une situation de contrainte", explique le tribunal. D’où l’annulation de la décision du CREPS acceptant sa démission.

acteurs publics : article publie le mercredi 05 mars 2025 & Bastien Scordia

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