FINANCES PUBLIQUES

6 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

La Cour des comptes pointe un “emballement” des dépenses des collectivités

Dans son rapport sur la situation des finances publiques, publié ce jeudi 13 février, la Cour des comptes pointe un “emballement” des dépenses locales qui aurait contribué “de manière significative au creusement du déficit”. Les magistrats financiers appellent à mettre en place des mesures “permettant de maîtriser” la dynamique de ces dépenses notamment “en contraignant les ressources” à la disposition des collectivités.

2023 avait déjà été une année noire pour les finances publiques. Bien que provisoires, les résultats de l'année 2024 s'annoncent encore plus sombres, explique la Cour des comptes dans son rapport sur la situation des finances publiques publié ce jeudi 13 février. Un rapport où la Rue Cambon pointe donc une nouvelle fois un “dérapage majeur” du déficit public plaçant la France “au pied du mur”.

“La dérive des finances publiques, loin de s'être inversée ni même simplement interrompue en 2024, s'est au contraire accentuée, avec un déficit qui devrait atteindre 6 points de PIB, soit 1,6 point au-delà de la cible inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, affirment ainsi les magistrats financiers. Le constat d’une nouvelle et nette dégradation du déficit s’impose d’ores et déjà.”

Augmentation des dépenses sociales

Malgré l'extinction des mesures exceptionnelles d'urgence et de soutien face aux crises sanitaire et inflationniste, les dépenses publiques ont en effet été “très dynamiques” l'année dernière, indique la Cour. “La quasi-extinction de ces mesures a partiellement masqué la perte de contrôle du cœur de la dépense publique”, poursuit-elle.

Mais si la dépense de l’État a été “contenue”, il n'en a pas été de même s'agissant de la sphère sociale, en raison de l'augmentation “soutenue” des prestations sociales et notamment des pensions de retraites “sous l'effet de la forte inflation”.

Surtout, c'est “l'emballement des dépenses locales” qui aurait contribué “de manière significative au creusement du déficit”, explique la Rue Cambon en regrettant l’absence “de tout mécanisme visant à faire participer les collectivités au redressement des finances publiques”.

Augmentation record des dépenses de fonctionnement

En 2023, déjà, les dépenses des administrations publiques locales (Apul) avaient dépassé de 4 milliards d'euros la trajectoire figurant dans la loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027. Cet écart s'est “amplifié” en 2024, avec un niveau de dépenses qui dépasserait de 10,7 milliards d'euros les objectifs initialement fixés. La faute notamment à une “accélération marquée” des dépenses de fonctionnement des collectivités qui contribuent pour 8,4 milliards à l'écart constaté.

Selon de premières données, ces dépenses de fonctionnement progresseraient en effet en volume de 2,6%. “Un record depuis au moins dix ans, dépassant même la forte augmentation enregistrée en 2021 en contrecoup de la crise sanitaire”, notent les magistrats de la Rue Cambon. Dans le détail, cette “dérive” des dépenses de fonctionnement tient à 3 postes principaux de dépenses : les dépenses sociales (1 milliard de dépenses supplémentaires par rapport aux précisions), les achats (3 milliards supplémentaires) et, bien entendu, la masse salariale (1,8 milliard supplémentaire).

La croissance de 4,5 % de cette masse salariale résulte notamment de l'évolution de la structure des emplois, mais aussi de l'avancement automatique des fonctionnaires et de leurs changements de corps, le fameux GVT. Les collectivités ont également été impactées par l'effet des mesures indiciaires décidées par l’État en 2023 et notamment par la hausse du point d'indice de la fonction publique.

Des mécanismes contraignants à mettre en place

Pour la Cour, il y aurait donc urgence à agir sur ces finances locales en 2025. Une année “déterminante pour le redressement des finances publiques”, selon l'institution. Certes, la loi de finances pour 2025 comporte une “prévision de ralentissement” des dépenses locales par rapport à 2024. Le budget qui vient d'être approuvé par le Parlement prévoit aussi de leur demander un effort de 2,2 milliards d'euros (via un prélèvement sur les recettes et un gel du montant de la TVA qui leur est transféré). Un effort allégé, toutefois, par rapport à ce qui était prévu initialement par le gouvernement Barnier.

Mais, explique la Rue Cambon, “compte tenu de l'importance de la dérive des dépenses des collectivités dans le dérapage des déficits de 2023 et plus encore de 2024, (…) il est indispensable d'adopter des mesures permettant de maîtriser leur dynamique notamment en contraignant les ressources à leur disposition”.

Les magistrats financiers en profitent ainsi pour rappeler plusieurs de leurs recommandations formulées en octobre dernier, comme la fixation d'un objectif pluriannuel d'évolution des transferts de l'État aux collectivités, l'écrêtement de l'augmentation en volume des recettes de TVA affectées aux collectivités en la réaffectant au budget de l'État ou encore l'affectation d'une partie de l'augmentation des recettes de TVA à des fonds de résilience locaux.

Des pistes qui, à n'en pas douter, seront scrutées avec attention par le gouvernement Bayrou dans le cadre de la préparation du budget 2026. Le ministre de l’Économie et des Finances, Éric Lombard, a déjà promis que les collectivités seraient mises à contribution pour réduire le déficit.

ACTEURS PUBLICS : article publié le jeudi 13 fevrier 2025 & Bastien Scordia

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