JURISPRUDENCE

12 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Changement d'affectation des fonctionnaires : les employeurs doivent faire attention à leurs propos antérieurs

La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de confirmer l'annulation du changement d'affectation d'un fonctionnaire. En cause notamment l'animosité personnelle qu'éprouvait son employeur à son égard.

Pour procéder au changement d’affectation de leurs fonctionnaires, les administrations doivent respecter un certain formalisme. Faute de quoi, la mutation en question peut se voir annulée par le juge. C’est ce que vient de rappeler la Cour administrative d’appel dans un arrêt du 4 février.

Les juges avaient à traiter du cas d’un fonctionnaire territorial qui exerçait les fonctions de responsable de l’administration générale au sein de la commune de Salles (Gironde). En juillet 2020, le nouveau maire de cette ville avait procédé à son changement d’affectation sur un poste de chargé de projet pour l’élaboration du plan communal de sauvegarde. Ce qui avait notamment entraîné une modification de son régime indemnitaire, mais aussi la perte de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Ce fonctionnaire avait donc décidé de saisir la justice pour contester son changement d’affectation. À ses yeux, sa mutation était constitutive d’une sanction disciplinaire déguisée. Selon cet agent, elle était aussi "entachée de détournement de pouvoir en raison de l’animosité personnelle qu’éprouve le maire à son égard". La commune, de son côté, mettait en avant une décision de changement d’affectation "prise dans l’intérêt du service" et non "liée à la personne" du fonctionnaire en question.

Une mesure prise en considération de la personne

En première instance, en novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux avait fait suite à la demande de cet agent en annulant son changement d’affectation. Sa commune avait dans la foulée relevé appel du jugement de ce tribunal administratif. La Cour administrative d’appel de Bordeaux reprend toutefois la position des juges de première instance.

"Un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause", rappelle la Cour dans son arrêt.

Dans l’affaire en question, le maire de la commune de Salles avait, dans le cadre de sa campagne électorale ayant précédé son élection en 2020, porté comme engagement de "recruter un responsable des services" et de "recruter un véritable directeur général des services". Des fonctions qui étaient alors occupées par le fonctionnaire ayant fait l’objet d’un changement d’affectation. Depuis plusieurs années, par ailleurs, le maire de cette commune avait tenu des propos sur ce fonctionnaire "remettant en cause sa compétence au poste qu’il occupait". Ce maire estimait aussi que la nomination de cet agent sur des fonctions de responsable de l'administration générale "était liée à la relation personnelle qu'il entretenait avec l'ancien maire et le qualifiait, notamment, de paranoïaque et de dictateur", est-il écrit dans l'arrêt de la Cour administrative d'appel.

Propos antérieurs en question

Ce changement d’affectation, ajoutent les juges, a également modifié notablement ses conditions de travail en prévoyant des modalités de travail essentiellement à distance, en télétravail, avec changement de son régime indemnitaire, dont la suppression de la nouvelle bonification indiciaire. De quoi entraîner donc une "baisse substantielle de sa rémunération et des responsabilités qui étaient les siennes".

"Dans ces circonstances, alors même qu’elle serait justifiée par l’intérêt du service, la décision de changement d’affectation constitue une mesure prise en considération de sa personne", explique la Cour en relevant que ce fonctionnaire n’a pas été préalablement informé de l’intention de l’administration de le muter dans l’intérêt du service. "Alors même qu’il aurait pu avoir accès à son dossier administratif en raison des fonctions qu’il occupait précédemment, il ne peut être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier", développe la Cour en rejetant l’appel de la commune de Salles contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ayant annulé le changement d’affectation du fonctionnaire en question.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 27 fevrier 2025 & Bastien Scordia

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