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ORGANISATION TERRITORIALE
Dans la classe politique, un consensus pour que les élus locaux se reconvertissent plus facilement dans la fonction publique
Alors que les discussions vont reprendre au Parlement sur le statut local, un consensus politique se dégage autour de l'idée de faciliter l'entrée des anciens élus locaux dans la fonction publique et notamment dans la territoriale. Ce qui ne manquera pas de soulever certaines questions déontologiques si la mesure venait à être effectivement mise en œuvre.
Les passerelles entre mandats locaux et fonction publique vont-elles bientôt être développées ? Un consensus politique semble en tout cas se dégager sur l’idée de faciliter le passage d’anciens élus locaux dans la fonction publique et notamment dans la territoriale. La question de la reconversion des élus en fin de mandat revient en effet aujourd’hui sur le devant de la scène à la faveur des discussions en cours sur le statut de l’élu local sur lequel le gouvernement Bayrou souhaite accélérer.
L’exécutif souhaite en effet inscrire à l’agenda du mois de mai des députés la proposition de loi d’initiative sénatoriale "portant création d’un statut de l’élu local". Adopté par le Sénat en mars 2024, ce texte était porté par la sénatrice centriste Françoise Gatel avant qu’elle ne devienne ministre chargée de la Ruralité et prévoyait ainsi plusieurs dispositifs d’aide à la reconversion pour les anciens élus locaux. Et via la facilitation de leur accès aux mécanismes de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour la faire valoir auprès d’employeurs privés comme publics. Cette proposition de loi prévoyait aussi la mise en place d’aménagements d’épreuves pour les anciens élus locaux dans le cadre de la "troisième voie d’accès" à la fonction publique. Une piste également partagée par la députée Renaissance Violette Spillebout et le président socialiste de la délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale Stéphane Delautrette qui ont, eux aussi, déposé une proposition de loi de "réforme" du statut de l’élu local qui reprend les préconisations d’une mission d’information de 2023 de cette même délégation.
Soutien transpartisan
Cette délégation aux collectivités vient d’ailleurs de publier un nouveau rapport qui synthétise des débats organisés fin janvier sur ce statut de l’élu local. Un rapport qui indique que la mise en place "d’un véritable appui" à la reconversion des élus – via notamment des aménagements pour les troisièmes concours – est "largement soutenue au sein de la délégation". Et ce, quels que soient les bords politiques des députés.
Cette proposition de facilité d’accès à la fonction publique est soutenue par le camp macroniste. Le groupe "Ensemble pour la République" souligne ainsi "tout l’intérêt" de ces aménagements d’épreuves afin de permettre aux anciens élus locaux d’intégrer la territoriale. "D’anciens élus pourraient ainsi, par exemple, plus facilement occuper des postes de directeur de police municipale ou de secrétaire de mairie, c’est-à-dire des emplois qui sont actuellement en tension", explique le groupe. Les députés MoDem jugent aussi "opportun d’envisager une VAE permettant aux élus d’accéder à certains emplois administratifs".
Ce développement des passerelles avec la fonction publique est également soutenu à gauche, le groupe Socialiste insistant notamment sur "la nécessité d’offrir aux élus locaux en reconversion la garantie qu’ils pourront bénéficier d’une reconnaissance des compétences acquises au cours de leur mandat". "Cela suppose un accès facilité à des certifications professionnelles au titre de la VAE ainsi que la mise en place d’aménagements d’épreuves dans certains concours d’entrée dans la fonction publique territoriale", développe ce groupe. Même constat du côté des écologistes pour qui "la valorisation de la fonction d’élus, la reconnaissance de cet engagement civique ou politique des élus, doit trouver une passerelle vers le service public".
Questionnements déontologiques
Le sujet fait également consensus du côté des députés du Rassemblement national, ce groupe se disant aussi "favorable" à ce que les élus puissent "accéder plus facilement" aux mécanismes de VAE. "S’ils peuvent, sur le fondement de leur expérience d’élu local, se prévaloir d’une certification professionnelle adaptée, il serait donc logique qu’ils puissent, par exemple, être autorisés à passer une épreuve d’admissibilité adaptée dans le cadre de la troisième voie d’accès à la fonction publique", abonde le groupe de Marine Le Pen.
Au-delà de cette question des concours, les alliés ciottistes du RN souhaitent eux aussi inciter les anciens élus locaux à postuler sur des emplois de contractuels. Des emplois qui, pour rappel, sont plus nombreux depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui est venue élargir les possibilités de recours aux contractuels dans le secteur public. Le groupe UDR (Union des droites pour la République) reprend ainsi une recommandation figurant le rapport de 2023 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu local. À ce propos, les députés du groupe présidé par Éric Ciotti suggèrent aussi d’établir une "grille d’équivalence" entre les compétences liées à l’exercice des fonctions d’élu local et celles attachées à certains postes de la territoriale "dans des domaines similaires".
Ce sujet du développement des passerelles entre mandats locaux et la fonction publique promet en tout cas rapidement d’agiter la sphère locale à la faveur des discussions à venir dans les prochains mois au Parlement sur le statut de l’élu local. Cette problématique pose plusieurs questions sur le plan déontologique. Quid, en effet, de la situation où un ancien élu local serait plus facilement recruté par la collectivité qu’il vient de quitter ou par une collectivité dirigée par un allié politique ? La question est aussi et surtout posée en matière d’égal accès aux emplois publics. Un principe constitutionnel.
ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 25 fevrier 2025 & Bastien Scordia
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