RÉGLEMENTATION

25 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un agent peut être évalué par son supérieur hiérarchique nouvellement arrivé

Le Conseil d'État vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui contestait le compte-rendu de son entretien professionnel, au motif que celui-ci avait été conduit par une supérieure hiérarchique qui n’était pas en poste durant sa période évaluée. Une circonstance qui ne posait cependant pas de problème, comme vient de le trancher le Palais-Royal.

Un supérieur hiérarchique nouvellement nommé peut conduire l’entretien professionnel d’un fonctionnaire, même si ce supérieur n’était pas en poste pour la période évaluée. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État à propos d’un recours déposé par une fonctionnaire de l’État contre le compte-rendu de son entretien professionnel.

Attachée principale d’administration de l’État, cette fonctionnaire était affectée au bureau du contentieux statutaire et de la protection des fonctionnaires au sein du ministère de l’Intérieur. Celle-ci avait été reçue en entretien professionnel en mars 2021, en vue de son évaluation au titre de l’année 2020. Un entretien qui avait été conduit par sa supérieure hiérarchique directe, récemment nommée cheffe du bureau dont elle relevait.

La fonctionnaire considérait de ce fait que cette évaluation était entachée d’un “vice de procédure”, au motif que cet entretien aurait été conduit par une “personne incompétente”. Plus précisément, elle contestait le fait que cette supérieure hiérarchique n’était pas en poste en 2020, à savoir donc l’année évaluée. Déjà rejeté en première instance puis en appel, son recours vient également d’être retoqué par le Conseil d’État.

Pas d’obstacle

Dans sa décision du 6 mars, le Palais-Royal rappelle en effet les dispositions réglementaires relatives à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État. Comme prévu par un décret de juillet 2010, ces fonctionnaires bénéficient chaque année d’un entretien professionnel conduit par son supérieur hiérarchique. Un entretien qui donne lieu à un compte rendu comportant “une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle” de ces fonctionnaires.

“Il résulte de ces dispositions que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien”, souligne le Conseil d’État. Et de conclure que les précédents magistrats n’ont pas commis d’erreur de droit en jugeant que la supérieure hiérarchique directe de la requérante à la date de son entretien professionnel était l’autorité compétente pour conduire cet entretien, “sans qu’y fasse obstacle la circonstance que, pour la période évaluée, elle n’était pas encore sa supérieure hiérarchique”.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 13 mars 2025 & Bastien SCORDIA

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