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14 Avril 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les députés revoient la composition et le périmètre de la Cnil

Plusieurs amendements ont été adoptés concernant la Commission, notamment en intégrant cinq personnalités issues du privé dans son collège et en retirant la mention de l’intelligence artificielle dans son mandat.

La zone de compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) évolue dans le cadre du projet de loi simplification de la vie économique, dont l’examen en commission spéciale vient de s’achever à l’Assemblée. Parmi les amendements adoptés, l’un vise à intégrer dans le collège, qui rend notamment les avis de la Commission, cinq personnalités obligatoirement issues d’entreprises privées. Et ce, “compte tenu de la complexité croissante des problématiques traitées [par la Commission]”, précise l’amendement déposé par Jean Terlier et Éric Bothorel, et adopté le 26 mars.

“La configuration actuelle du collège de la Cnil ne permet pas la prise en compte des enjeux des entreprises privées et notamment les enjeux d’innovation. En intégrant cinq membres issus de sociétés privées, leurs défis seront mieux intégrés aux travaux de la Cnil, tout en laissant plus des deux tiers des membres représenter le monde académique et les autorités publiques”, précise l’amendement. S’il n’influe pas sur le nombre de membres du collège, qui reste fixé à 18, l’amendement ne précise pas dans quelles mesures les personnes issues du privé pourront faire partie de la formation restreinte, organe compétent au sein de la Commission pour attribuer les sanctions en cas d’infraction.

Des amendes rehaussées

Les amendes attribuées par la Cnil font d’ailleurs également l’objet d’un amendement adopté, déposé par Stéphane Travert, qui inscrit que la Commission pourra infliger des amendes de 100 000 euros lorsqu’elles concernent des entreprises réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. “Cet ajustement ne concernerait donc que les plus gros organismes afin que les amendes prononcées soient effectives, dissuasives et proportionnées”, indique l’amendement.

Pour rappel, jusqu’ici, l’amende maximale pouvant être prononcée par la Commission était de 20 000 euros. Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une volonté plus large de procédure de sanction simplifiée, afin de “permettre ainsi à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses reçues depuis l’entrée en application du RGPD”, précise le texte.

Un autre amendement, déposé également par Stéphane Travert, remet en question l’absence de concertation de la part de la Cnil avec les acteurs du secteur. “Lorsqu’elle établit des lignes directrices, des recommandations ou des référentiels destinés à la mise en conformité des traitements de données personnelles, la Cnil n’est pas tenue de mener une étude d’impact et une concertation préalable avec les acteurs concernés” pointe ainsi du doigt l’amendement, précisant que “ces derniers ne sont donc pas nécessairement associés aux réflexions et propositions de la Cnil et n’ont pas la possibilité de venir exposer le fonctionnement de leur secteur, leur modèle d’affaire et l’importance de la donnée qui en résulte”. L’amendement adopté propose donc d’ajouter “la mention explicite d’une concertation préalable des acteurs concernés”.

L’IA supprimée du texte

Enfin, la commission spéciale fait machine arrière sur les compétences de la Commission en ce qui concerne l’intelligence artificielle. Alors que le Sénat avait, l’année dernière, élargi d’une certaine manière le champ d’action de la Commission, un amendement d’Éric Bothorel et de Jean Terlier vise à revenir au texte initial déposé par le gouvernement, ne faisant donc plus mention de l’IA en tant que telle. L’amendement adopté est motivé notamment par la “redondance” du texte “dans la mesure […] où la Cnil « prend également en compte, dans tous les domaines de son action, les enjeux d’innovation »”. En outre, il est aussi fait mention que le règlement sur l’intelligence artificielle (RIA), adopté par l’Union européenne en juillet 2024, “prévoit une gouvernance spécifique de l’intelligence artificielle” entre plusieurs autorités nationales de surveillance du marché, rendant donc “prématuré” ce qui avait été attribué à la Cnil.

L’examen en commission spéciale du projet de loi simplification de la vie économique s’est achevé jeudi 27 mars, et le texte sera examiné en séance le 8 avril prochain.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 01 avril 2025 & Victoria BEURNEZ

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