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13 Mai 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : une dégradation de l'état de santé ne suffit pas pour obtenir une mutation

Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles vient de rejeter le recours d'une fonctionnaire en poste en métropole qui demandait à la justice d'ordonner à son administration de procéder à sa mutation pour l'île de La Réunion. Elle soutenait que l'incertitude sur sa situation administrative dégradait son état de santé et qu'elle devait demeurer sur le territoire réunionnais pour se faire soigner. Pour le juge néanmoins, il n'y avait pas de situation d'urgence.

Un fonctionnaire peut-il mettre en avant un risque de dégradation de son état de santé pour obtenir sa mutation ? Non, vient de répondre le juge des référés du tribunal administratif de Versailles dans une ordonnance du 15 avril relative au cas d’une fonctionnaire de la police nationale.

Affectée au commissariat de police de Saint-Germain-en-Laye, cette fonctionnaire avait sollicité sa mutation pour l’île de la Réunion en mars 2024. Une demande à laquelle le ministère de l’Intérieur n’a pas donné de réponse. Aussi, l’intéressée avait décidé de saisir la justice pour ordonner à l’administration de procéder à sa mutation pour l’île de la Réunion.

À ses yeux, sa demande présentait un caractère urgent “dès lors que toute incertitude ou déstabilisation sur sa situation administrative entraîne un risque élevé de rechute sur le plan psychiatrique”. Pour la requérante, le refus persistant d’étudier sa demande de mutation entraînait aussi une dégradation de son état de santé. Celle-ci disait en effet avoir besoin d’être sur le territoire réunionnais pour effectuer des soins.

Pas de situation d’urgence

Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette fonctionnaire avait malgré tout rejoint l’île de La Réunion en juin 2024 en l’absence de réponse à sa demande de mutation. Elle avait alors été placée en congé de maladie ordinaire depuis cette date.

Un rendez-vous avec la médecine statutaire lui avait ensuite été proposé en octobre 2024 à Versailles. Elle ne s’y était pas présentée. Aussi, pour tenir compte de son départ de métropole, un nouveau rendez-vous lui a été proposé en février 2025 sur l’île de La Réunion afin de déterminer son aptitude à la reprise de ses fonctions avant d’examiner sa demande de mutation. Rendez-vous où elle ne s’est pas rendue non plus.

Par ailleurs, si la requérante se prévaut d’une intervention chirurgicale prochaine à La Réunion, celle-ci est prévue en juillet 2025 avec une consultation préalable au mois de juin “sans qu’au demeurant apparaisse le lien entre cette intervention et la demande de mutation en attente”, est-il écrit dans l’ordonnance. “Dans ces conditions et en dépit de (son) état de santé”, conclut le juge, cette fonctionnaire “ne peut être regardée comme se prévalant d’une situation d’urgence” lui permettant de demander à la justice d’ordonner à son administration de procéder à sa mutation. D’où le rejet de son recours.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 24 avril 2025 & Bastien SCORDIA

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