FINANCES ET FISCALITE

13 Mai 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Des subventions exceptionnelles de l'État pour près de 370 communes et intercommunalités

Dans son rapport sur le budget de l'État en 2024, la Cour des comptes recense près de 370 communes et intercommunalités (à fiscalité propre ou non) confrontées à "des difficultés particulières" et bénéficiaires de subventions de l'État dites exceptionnelles.

70 communes, 3 communautés de communes ou d'agglomération et 9 syndicats de communes, soit 82 structures au total, se sont vu attribuer des subventions exceptionnelles de l'État parce qu'elles rencontraient "des circonstances anormales" entraînant "des difficultés financières particulières", telles que le prévoit l'alinéa 1 de l'article L2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 12 communes sont situées dans le Pas-de-Calais, département qui est le premier bénéficiaire de ces subventions exceptionnelles attribuées par un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et de l'Économie. Mais la commune la plus dotée est celle d'Épinay-sous-Sénart, en Essonne, avec une subvention de 1,116 million d'euros venue soulager le poids de la dette contractée par le précédent maire durant le mandat 2014-2020. "L’État prévoyait une enveloppe de près de 9 millions d’euros à distribuer aux communes en difficulté. (…) Nous avons su mobiliser à nous seuls 11% de cette enveloppe", se félicite le maire de la ville, Damien Allouch, dans la "Lettre du maire" publiée fin mars par sa commune.

Toujours selon le rapport(Lien sortant, nouvelle fenêtre) de la Cour des comptes (qui a été publié le 16 avril), 286 communes forestières ou syndicats de communes chargés de la gestion de forêts municipales perçoivent des subventions exceptionnelles de l'État au titre de l'alinéa 2 de l'article L2335-2 du CGCT. Dans ces territoires, "des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts (…) et entraînent des difficultés financières particulières". Les subventions qui leur sont attribuées s'étalent de 936 euros (pour la commune de Frain dans les Vosges) à 35.070 euros (pour Les Fourgs, dans le Doubs).

Le rapport(Lien sortant, nouvelle fenêtre) sur le budget de l'État en 2023, publié en avril 2024, ne recensait que 6 communes bénéficiaires de subventions exceptionnelles de l'État, pour un montant total de 6,542 millions d'euros. 5 étaient situées en Corse. La plus dotée, Ajaccio percevait 4,425 millions d'euros.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 25 avril 2025 & Thomas BEUREY / Projets publics

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