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12 Mai 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : Matignon réclame une approche plus globale et mieux pilotée des mesures catégorielles

Dans une nouvelle circulaire sur la gestion budgétaire, François Bayrou appelle les ministres à lever le pied sur les mesures catégorielles au sein de la fonction publique. Le Premier ministre y met en effet en doute l'efficacité de ces mesures ciblées de revalorisation des agents publics. Des mesures qui, selon lui, sont également coûteuses et même parfois "source d'inégalités".

François Bayrou continue de serrer les cordons de la bourse. Après une première circulaire ce 23 avril où il appelait ses ministres à la rigueur budgétaire, le Premier ministre vient de leur adresser une nouvelle missive où il les exhorte à contenir les dépenses de personnel dans la fonction publique et donc les rémunérations. Le chef du gouvernement y tape en effet du poing sur la table au vu des chiffres de l’année 2024. L’année dernière, indique-t-il, les dépenses de masse salariale des ministères ont atteint 107 milliards d’euros “soit une hausse de 6,7 % par rapport à 2023 alors que l’inflation a nettement reflué”.

Au vu de la situation actuelle des finances publiques, “la maîtrise des dépenses de masse salariale doit donc impérativement être renforcée”, explique François Bayrou avant de donner une série de consignes – des “orientations” – en matière de gestion de la masse salariale de la fonction publique d’État. Ces consignes concernent notamment les mesures catégorielles sur lesquelles les ministres sont appelés à mettre le frein.

Dans sa première circulaire sur la gestion budgétaire, François Bayrou leur demandait déjà de limiter de telles nouvelles dépenses liées à des revalorisations de certains corps de fonctionnaires ou d’agents contractuels sous quasi-statut. “Aucune mesure catégorielle ne pourra être mise en œuvre, faire l’objet d’un engagement ou être annoncée ou soumise à discussion sans concertation préalable permettant d’en assurer la viabilité, le coût et les modalités de financement, y compris en considérant l’impact pluriannuel”, y affirma-t-il. Une consigne de parcimonie qu’il réitère aujourd’hui dans cette deuxième missive.

Des mesures ciblées “source d’inégalités”

Le Premier ministre profite surtout de sa deuxième circulaire pour cibler les conséquences de ces mesures ciblées en faveur de certaines catégories d’agents publics, dont notamment récemment au sein de la police, de la justice ou de l’éducation nationale. Des mesures catégorielles qui, d’ailleurs, ont représenté depuis plusieurs années “une enveloppe de crédits nettement supérieure à celle consacrée aux mesures générales” de revalorisation des agents publics telles que la hausse du point d’indice dont la dernière remonte à 2023.

“L’impact des mesures catégorielles sur la structuration des corps, les déroulements de carrière et le mode de rémunération est significatif”, abonde François Bayrou. Le chef du gouvernement le reconnaît : “Ces politiques sectorielles sont légitimes, car elles permettent de mieux reconnaître certaines missions essentielles ou de remédier à des difficultés d’attractivité de certains métiers et fonctions.” Mais, abonde-t-il, “elles peuvent toutefois être source d’inégalités si elles ne s’inscrivent pas dans une approche d’ensemble”.

L’efficacité de certaines mesures catégorielles est même remise en doute par le Premier ministre pour qui ces dispositifs de revalorisation “ont pu conduire à déployer des outils ou des approches dont l’efficacité par rapport à l’objectif recherché n’a pas toujours été démontrée”. Ces mesures, renchérit-il, ont un impact financier de long terme puisqu’elles “présentent la particularité d’intégrer dès l’année suivante le socle des dépenses de masse salariale”, “créant une augmentation pérenne des dépenses de personnel”.

Suppression de régimes indemnitaires, fusion de corps…

“Désormais”, écrit François Bayrou à l’adresse de ses ministres, les mesures ciblées de revalorisation des agents publics “doivent impérativement être compatibles avec notre trajectoire de redressement des finances publiques”. Aussi, poursuit-il, les “éventuelles” nouvelles mesures catégorielles “devront être proposées dans un cadre partagé” respectant plusieurs “orientations”.

S’ils souhaitent ainsi procéder à des revalorisations de leurs agents, les ministres devront tout d’abord “veiller” à “éclairer” leurs propositions “par des indications sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences” des corps et quasi-statuts concernés par les mesures catégorielles proposées. “La situation démographique, l’attractivité des missions et les perspectives de leur évolution sont autant d’éléments qui permettront d’étayer les demandes qui porteraient sur l’élaboration des perspectives de carrière, à travers par exemple l’évolution des taux de promotion ou les demandes de requalification”, détaille la circulaire.

Il est ensuite demandé aux ministres d’accompagner leurs propositions de revalorisations de mesures “de nature à simplifier le cadre statutaire, indiciaire et indemnitaire sans surcoût”. Ces pistes de simplification pourront notamment “conduire à supprimer des régimes indemnitaires obsolètes ou trop nombreux pour un même corps” et même “à envisager des fusions de corps”, indique François Bayrou. Au-delà, les mesures proposées “devront s’inscrire dans une approche globale”, affirme le locataire de Matignon en insistant sur la nécessité d’“harmoniser les situations indiciaires ou indemnitaires entre corps comparables afin de favoriser les mobilités et garantir l’équité entre les corps”. Le tout, encore une fois, “en maîtrisant les coûts”. Rigueur budgétaire un jour, rigueur budgétaire toujours.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le vendredi 25 avril 2025 & Bastien SCORDIA

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