/image%2F0977250%2F20140708%2Fob_ce0751_fo-gd.JPG)
Publié depuis Overblog
CUMUL ACTIVITES
Fonction publique : le gouvernement prêt à desserrer l’étau sur le cumul d’activités ?
Le ministre Laurent Marcangeli vient de saisir la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) “pour examiner les perspectives d'évolution possibles” du régime de cumul d'activités au sein de la fonction publique. La réglementation actuelle est en effet “particulièrement restrictive”, regrette la députée Annie Vidal, qui avait interpellé le gouvernement sur le sujet.
Les règles du cumul d’activités vont-elles bientôt évoluer au sein de la fonction publique ? L’administration est en tout cas en train de plancher sur le sujet, comme vient de l’indiquer le ministère de la Fonction publique en réponse à une question écrite d’une parlementaire. L’exécutif avait été interpellé par la député Annie Vidal (Ensemble pour la République) sur le cas particulier des agents hospitaliers qui “peinent à subvenir à leurs besoins” en raison de l’impossibilité de cumuler leur emploi public avec une autre activité rémunérée.
“Certains d’entre eux souhaiteraient exercer une activité complémentaire dans des secteurs en forte tension tels que la restauration ou le ménage, expliquait la parlementaire. Cependant, la réglementation actuelle encadrant le cumul d’activités est particulièrement restrictive.” Dans sa question, elle citait ainsi les dispositions du code de la santé publique selon lesquelles les agents hospitaliers ne peuvent cumuler leur emploi principal avec une autre activité rémunérée que sous certaines conditions. “En particulier”, développait Annie Vidal, les agents de la fonction publique hospitalière doivent obtenir une autorisation préalable de leur autorité hiérarchique, “ce qui peut être un frein considérable pour les agents souhaitant exercer une activité complémentaire”.
Restrictions imposées par la réglementation
Certains métiers en tension, ajoutait la parlementaire, “souffrent de la pénurie de main-d’œuvre et sont souvent incompatibles avec les restrictions imposées par la réglementation” alors que les agents hospitaliers souhaiteraient y “intervenir”.
“En l’état”, selon elle, ces agents hospitaliers sont donc “confrontés à des risques juridiques et disciplinaires, bien qu’ils aspirent à améliorer leurs revenus tout en répondant à des besoins criants du marché de l’emploi”.
Aussi, Annie Vidal demandait au gouvernement ses “intentions [quant] à une éventuelle révision en vue d’un assouplissement et d’une simplification de la réglementation sur le cumul d’activités” des agents publics et donc, notamment, des agents hospitaliers.
Publiée ce mardi 17 juin, la réponse du gouvernement porte néanmoins sur l’ensemble des agents publics. Les règles relatives à leur cumul d’activités sont désormais fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP), rappelle l’exécutif. Conformément à l’article L. 121-3 de ce code, les agents publics sont ainsi tenus de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées “afin de garantir le bon fonctionnement du service public”. Des dérogations à ce principe sont malgré tout prévues puisqu’un agent public peut être autorisé, “par l’autorité hiérarchique dont il relève”, à exercer une “activité à titre accessoire”.
Ces dérogations sont toutefois “strictement encadrées”, rappelle le ministère de la Fonction publique. Les activités “accessoires” possibles sont ainsi “limitativement énumérées” à l’article R. 123-8 du CGFP (voir encadré). Dans sa réponse à la députée Annie Vidal, le ministère se dit malgré tout “conscient de l’intérêt porté” à cette question du cumul d’activités des agents publics.
La DGAFP saisie
À ce propos, il indique que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d’être “saisie” à la demande du ministre de l’Action Publique, de la Fonction Publique et de la Simplification, Laurent Marcangeli, pour “examiner les perspectives d’évolution possibles du régime de cumul d’activités au sein des différents volets de la fonction publique”. Et ce, “dans le strict respect des exigences liées au bon fonctionnement du service public”. Les administrations, pour rappel, peuvent notamment s’opposer aux demandes de cumul d’activités en fonction de “l’intérêt du service”. Une règle qui est d’ailleurs souvent contestée (en vain) par les agents publics devant la justice.
Sur ces règles de cumul d’activités, “nous sommes régulièrement saisi par des agents publics qui méconnaissent ou ne comprennent pas la réglementation”, précise-t-on au sein de la DGAFP. “Nous regardons donc dans quelle mesure des éclaircissements pourraient être utilement apportés”, ajoute-t-on au sein de la direction. Reste à savoir comment le régime du cumul d’activités pourraient évoluer et si, comme l’espère la députée Annie Vidal, le chantier aboutira aussi à une simplification ou à un assouplissement de ces règles. Une éventuelle réforme, en tout cas, ne nécessitera pas un passage par la loi puisqu’une grande partie des règles de cumul sont fixées au niveau réglementaire. De quoi enlever une épine dans le pied au gouvernement au vu de la situation politique et de sa difficulté à faire passer des textes au Parlement.
Cumul : les activités autorisées
La liste des activités “accessoires” autorisées est fixée par l’article R. 123-8 du code général de la fonction publique (CGFP). Après autorisation, les agents publics peuvent ainsi cumuler leur emploi public avec une activité d’expertise et de consultation, une activité d’enseignement et de formation, une activité à caractère sportif ou culturel (y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire), une activité agricole, une activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mais aussi une activité d’aide à domicile “à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide”. Les agents publics peuvent aussi exercer une activité de “travaux de faible importance réalisés chez des particuliers”, une activité “d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif”, une “mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger” ou encore des “services à la personne” ou la “vente de biens produits personnellement par l’agent”. Depuis décembre 2022, un cas supplémentaire de dérogation est également prévu à titre expérimental. Depuis lors, les agents publics peuvent exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. “Il s’agit, dans ce cas précis, d’aider à remédier à la pénurie constatée de chauffeurs de cars de ramassage scolaire”, explique le ministère de la Fonction publique, en précisant que cette expérimentation sur trois ans va bientôt faire l’objet d’un bilan “avant toute pérennisation”.
ACTEURS PUBLICS : Article publié le vendredi 20 juin 2025 & Bastien SCORDIA
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
