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11 Juin 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie attaquée en justice

La CFE-CGC vient officiellement de saisir le Conseil d’État pour demander l’annulation des décrets transposant à l’ensemble de la fonction publique la baisse de 100 à 90 % de l’indemnisation des arrêts maladie. Le syndicat pointe une irrégularité concernant le périmètre des éléments de rémunération concernés par cette mesure.

La justice va devoir trancher sur la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics. Annoncé depuis plusieurs semaines, le recours préparé par la fédération des services publics de la CFE-CGC à l’encontre de cette mesure vient officiellement d’être déposé devant le Conseil d’Etat, le vendredi 23 mai. Le syndicat attaque les décrets publiés fin février qui transposent à l’ensemble de la fonction publique la baisse de 100 à 90 % du “taux de remplacement” de la rémunération des agents publics durant leurs arrêts maladie de courte durée.

Alors que la mesure a été actée en loi de finances pour les fonctionnaires, ces décrets sont en effet venus étendre cette mesure aux contractuels, mais aussi à certains fonctionnaires dont les règles de rémunération sont régies par voie réglementaire. Avant de déposer des recours contre ces textes, le syndicat avait décidé de saisir le Premier ministre François Bayrou pour en demander l’abrogation. Les délais juridiques de réponse de Matignon – de deux mois – venant d’être dépassés, la CFE-CGC vient donc de saisir le Conseil d’État, dans l’objectif “de protéger le pouvoir d’achat” des agents publics face, selon elle, à une “aggravation sans base légale” de la réduction de leur rémunération.

Primes et indemnités en question

Comme indiqué dans le texte de son recours qu’Acteurs publics a pu consulter, le syndicat pointe une “irrégularité” concernant le périmètre d’application de la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie. La CFE-CGC se réfère ainsi à l’article 189 de la loi de finances pour 2025 qui a acté cette mesure pour les fonctionnaires en réduisant donc le pourcentage de maintien de leur traitement pendant un arrêt maladie.

Selon les termes de la loi de finances, la réforme vise uniquement le traitement des fonctionnaires. Le législateur “n’a pas évoqué le sort” de leurs primes et indemnités et la mesure “ne peut [donc] pas concerner” ces autres éléments de la rémunération, estime l’organisation syndicale. “Aucune réduction du taux maintenu à 100 % ne peut donc intervenir sur ces éléments non visés par la réforme législative”, abonde-t-elle. Mais, explique la CFE-CGC, les décrets contestés “font pourtant référence” à une baisse du montant de “la totalité de la rémunération” en cas de maladie.

Dans l’objet de ces décrets, le gouvernement a effectivement indiqué que leur objectif “principal” était “d’établir à 90 % le taux de remplacement du traitement ou d’autres éléments de rémunération pour les périodes de congé de maladie ordinaire”. Ce qui, selon la CFE-CGC, porte sur le traitement mais également, donc, sur les autres éléments de rémunération des agents publics tels que leurs primes ou indemnités.

Non-respect de la restriction définie par le législateur ?

Pour le syndicat, et même s’ils sont des textes autonomes, ces décrets seraient ainsi “la conséquence directe d’une interprétation erronée de la portée du dispositif” de la loi de finances. “Ils assimilent en effet la notion et le contenu du traitement à l’ensemble de la rémunération perçue par le fonctionnaire, sans en respecter les différentes composantes, en prétendant leur appliquer indifféremment le même régime de réduction à 90 % du montant en cas de maladie “, développe la CFE-CGC. Reste désormais à savoir si le Conseil d’État verra, lui, une réduction des droits des agents publics “au-delà de la restriction définie par le législateur”, comme l’affirme le syndicat. Le Palais-Royal rendra sa décision dans les prochains mois.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 27 mai 2025 & Bastien SCORDIA

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