ORGANISATION TERRITORIALE

11 Juin 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Municipales dans les communes de moins de 1.000 habitants : ce qu'il faut savoir sur le nouveau mode de scrutin

La loi étendant le scrutin de liste paritaire aux élections municipales dans les communes de moins de 1.000 habitants a été publiée au Journal officiel du 22 mai. Sa mise en œuvre étant prévue pour les élections municipales de 2026, les communes concernées ont un peu moins de dix mois pour appréhender les nouvelles règles. Voici ce qu'elles doivent retenir de la réforme.

Des listes paritaires

Le scrutin de liste proportionnel aux élections municipales, qui était déjà en vigueur dans les communes de 1.000 habitants et plus, est étendu aux communes dont la population est inférieure à ce seuil. Ce scrutin est paritaire, car il prévoit l’alternance entre les femmes et les hommes sur les listes candidates. Cette réforme s'accompagne de la disparition, dans les communes de moins de 1.000 habitants, de la faculté de présenter une candidature isolée et de la possibilité de rayer ou ajouter des noms sur les bulletins de vote (ce que l'on nomme le panachage).

Les nouvelles modalités entreront en vigueur lors des municipales de mars 2026. Les candidats (futurs ou déjà déclarés) et les électeurs ont donc un peu moins de dix mois pour se familiariser avec elles. Au premier tour du scrutin, il sera ainsi attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir. Les autres sièges seront répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Et si aucune liste ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé à un deuxième tour. La liste arrivée alors en tête obtiendra la moitié des sièges au conseil municipal et le reste des sièges sera réparti à la proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

Nombre de candidats sur les listes

La réforme s'accompagne d'aménagements pour faciliter la constitution des listes dans les communes de moins de 1.000 habitants.

Une liste sera réputée complète si elle compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal. Le nombre de candidats pourra ainsi être abaissé à 5 dans les communes de moins de 100 habitants, 9 dans celles de 100 à 499 habitants et 13 dans celles de 500 à 999 habitants. Étant donné que les listes devront être paritaires, les listes candidates devront donc comporter un minimum de : deux femmes dans les communes de moins de 100 habitants, quatre femmes dans les communes de 100 à 499 habitants et six femmes dans les communes plus grandes et inférieures à 1.000 habitants.

À noter aussi : lorsque le nombre de sièges attribué à une liste sera supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne pourront être répartis, resteront vacants.

La possibilité donnée jusque-là aux communes soumises au scrutin de liste de déposer des listes comportant deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir, est étendue aux communes de moins de 1.000 habitants.

L'élection des adjoints

Dans les communes de moins de 1.000 habitants, les adjoints seront élus selon les mêmes règles que dans les autres communes, c'est-à-dire au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste sera composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Toutefois, en cas de vacance d'un siège d'adjoint, le nouvel adjoint sera désigné parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers, et ce par dérogation aux règles applicables aux communes de plus de 1.000 habitants.

Des élections complémentaires

Les règles en matière de vacance des sièges de conseillers sont alignées sur celles des communes de plus de 1.000 habitants. Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

En cas d’élection du maire ou de plusieurs adjoints, ou de perte d'au moins un tiers de l'effectif du conseil ou encore si le conseil municipal compte moins de cinq membres, des élections partielles complémentaires seront déclenchées, comme c'était le cas avant la réforme. L'intérêt sera qu'un renouvellement intégral du conseil municipal sera évité. Les élections complémentaires auront lieu au scrutin de liste paritaire. À noter que l'année qui précède le renouvellement général, les seuils de déclenchement d'une élection complémentaire sont revus à la baisse (la moitié de l'effectif ou moins de quatre membres).

L'élection des conseillers communautaires

Le mode actuel de désignation des conseillers communautaires selon l’ordre du tableau du conseil municipal (maire, adjoints, conseillers municipaux) est maintenu dans les communes de moins de 1.000 habitants. Le système du "fléchage" (les noms des candidats au conseil communautaire figurent sur le bulletin de vote de l'élection municipale), en vigueur dans les communes plus grandes, ne leur est pas appliqué.

Les communes nouvelles

La loi contient des dispositions sur les communes nouvelles, qui s'appliquent dès maintenant (à la différence des autres mesures, qui entreront en vigueur lors des prochaines municipales).

La durée de la période transitoire au cours de laquelle les communes nouvelles peuvent conserver un effectif du conseil municipal supérieur à celui du droit commun, est prolongée. Ainsi, le conseil municipal des communes nouvelles conserve un nombre de membres égal à celui prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure jusqu’au troisième renouvellement général des conseils municipaux (et non plus jusqu’au deuxième).

Le champ d'application des règles en matière de vacance dans le conseil municipal est élargi aux communes nouvelles venant d'être créées. En cas de vacance d’un siège de conseiller municipal dans ce type de commune nouvelle, le remplacement d'un conseiller est ainsi assuré par le suivant de la liste élue lors du dernier renouvellement du conseil municipal de l’ancienne commune. Auparavant, le conseil municipal d'une commune nouvelle créée récemment pouvait, en cas de vacance d'un siège de conseiller municipal, basculer prématurément dans la période transitoire qui ne permet plus à l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes de siéger au sein du conseil municipal de la commune nouvelle. Grâce à la loi, cela n'est plus le cas.

LOCALTIS : Article publié le lundi 26 mai 2025 & Thomas BEUREY, Projets publics

Références : loi organique(Lien sortant, nouvelle fenêtre) n° 2025-443 et loi n° 2025-444(Lien sortant, nouvelle fenêtre) du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

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