RÉGLEMENTATION

10 Juin 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : les syndicats poursuivent leur contre-attaque sur la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie

Lancée mi-avril, la pétition des syndicats contre la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics a recueilli “plus de 108 000 signatures” en moins d’un mois. En raison de l’absence de réponse de Matignon à sa demande d’abrogation des décrets de fin février transposant cette mesure à l’ensemble de la fonction publique, la CFE-CGC va officiellement déposer, cette semaine, son recours contre ces textes.

La baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics fait toujours l’unanimité contre elle chez les syndicats. Dans un communiqué publié le mardi 20 mai, les 8 syndicats de la fonction publique appellent les agents publics “à poursuivre la diffusion” et “à continuer de faire signer massivement” la pétition intersyndicale lancée mi-avril contre l’abaissement de 100 à 90 % du taux de remplacement de la rémunération des agents publics durant leurs arrêts maladie de courte durée. Une mesure décidée par le gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2025 s’agissant des fonctionnaires et étendue aux contractuels par des décrets publiés fin février.

À ce jour, cette pétition a recueilli “plus de 108 000 signatures”, indiquent la CGT, la CFDT, Force ouvrière, l’UNSA, la FSU, Solidaires, la FA-FP et la CFE-CGC. Pour les syndicats, “cela démontre combien les agents publics sont en désaccord profond avec cette mesure discriminatoire qui va continuer de dégrader leurs situations financières et de travail”. Un chiffre à mettre cependant au regard des 5,5 millions d’agents publics que compte la fonction publique.

Cette baisse de l’indemnisation des arrêts maladie “vient accroître [les] difficultés financières [des agents] et réduire un peu plus encore leur pouvoir de vivre”, affirment les organisations syndicales dans leur pétition. “Alors que les arrêts de maladie augmentent fortement en raison de la dégradation des conditions de travail et de la perte du sens au travail engendrées, entre autres, par la baisse drastique des moyens alloués aux services publics, cette décision résonne comme une double peine opposée à celles et ceux qui œuvrent quotidiennement pour l’intérêt général”, développent les représentants du personnel, qui réclamant également “l’abrogation du jour de carence”.

Recours devant le Conseil d’État

À l’issue d’une nouvelle vague de signature, cette pétition “sera ensuite transmise” au ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli, “afin de faire valoir les droits de toutes et tous”, indiquent les syndicats. L’occasion pour ces derniers de remettre la pression sur l’exécutif dans la perspective notamment de l’examen du budget 2026 cet automne, au cours duquel le sujet des arrêts maladie des agents publics ne manquera pas de revenir sur la table.

D’ici là, c’est la justice qui devrait être amenée à trancher sur cette baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics. Un recours préparé par la CFE-CGC à l’encontre de cette mesure devrait être officiellement déposé devant le Conseil d’État dans les prochains jours. Le syndicat attaque les décrets de fin février transposant à l’ensemble de la fonction publique la baisse de 100 à 90 % de l’indemnisation des arrêts maladie.

Avant de déposer ce recours contre ces textes, le syndicat avait décidé de saisir le Premier ministre François Bayrou début mars pour en demander l’abrogation. “Ces décrets sont entachés d’irrégularités et vont impacter injustement le pouvoir d’achat des agents publics”, estimait alors la CFE-CGC, indiquant déjà qu’elle “saisirait le Conseil d’État” en cas d’absence de réponse favorable de la part de Matignon.

“Ce qui nous a mis la puce à l’oreille, c’est l’objet de présentation de ces décrets qui nous a été communiqué en février par le ministère, expliquait alors Stanislas Gaudon, le président de la fédération des services publics de la CGE-CGC. Dans cet objet, il est fait mention d’une application de la baisse de l’indemnisation à l’ensemble de la rémunération (primes comprises donc) et pas seulement au traitement comme cela est indiqué dans la loi de finances.” “Cela pose un problème et ces décrets sont donc pour nous entachés d’irrégularités”, abondait-il. Les délais juridiques de réponse de Matignon – de deux mois – viennent néanmoins d’être dépassés, indique aujourd’hui Stanislas Gaudon. “ En conséquence, la saisine du Conseil d’État sera faite cette semaine ”, annonce le syndicaliste.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le MERCREDI 21 MAI 2025 & Bastien SCORDIA

Partager cet article

Repost0

MOBILITE

ORGANISATION TERRITORIALE

Retour à l'accueil

Commenter cet article