RESSOURCES HUMAINES

2 Juin 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les primes des fonctionnaires peuvent être réduites pour augmenter leurs collègues contractuels

Le tribunal administratif de Nîmes vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire territoriale qui contestait la baisse du montant de son complément indemnitaire annuel (CIA). Cette diminution avait été décidée par sa collectivité pour élargir le bénéfice de cette prime à ses contractuels “afin de réduire ainsi des disparités non justifiées entre des agents présentant une manière de servir comparable”. Une pratique légale selon les juges.

Nouvelle jurisprudence sur le complément indemnitaire annuel (CIA) des fonctionnaires, cette prime destinée à reconnaître leur engagement professionnel et leur manière de servir. Par un jugement du 2 mai, le tribunal administratif de Nîmes vient d’indiquer que le montant de CIA versé à des fonctionnaires par une administration peut être abaissé afin d’augmenter les rémunérations octroyées aux agents contractuels de cette même administration.

Ce jugement portait sur le recours d’une adjointe administrative qui exerçait ses fonctions au sein de la commune de Connaux (Gard). Au titre de l’année 2021, cette fonctionnaire avait obtenu un complément indemnitaire de 616 euros. Celui-ci avait ensuite été abaissé à 550 euros au titre de l’année 2022. Une modification à la baisse dont elle demandait l’annulation. Les juges ne lui donnent pas raison.

Selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, rappellent-ils, “il revient à l’organe délibérant de chaque collectivité de fixer lui-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant [à ses] fonctionnaires”. Et ce, “sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emploi de ses fonctionnaires territoriaux”.

De larges marges de manœuvre pour l’administration

Dans l’affaire en question, le maire de la commune de Connaux avait précisément procédé à une baisse modérée du CIA de certains de ses fonctionnaires. La collectivité justifiait cela par “une volonté d’élargir le bénéfice de l’attribution de cette prime aux agents contractuels de la commune afin de réduire ainsi des disparités non justifiées entre des agents présentant une manière de servir comparable”. Elle mettait aussi en avant des considérations budgétaires.

“De tels motifs pouvaient légalement conduire l’autorité territoriale à réviser les montants de complément indemnitaire annuel servis à ses agents”, estime le tribunal administratif. “Par ailleurs, ajoutent les juges, il ne ressort d’aucune des dispositions réglementaires, non plus que d’aucun texte législatif ni d’aucun principe, que ces agents aient droit à ce que cette prime leur soit attribuée à un taux déterminé”.

Aussi, poursuivent-ils, le maire de la commune de Connaux pouvait légalement diminuer le montant du complément indemnitaire attribué à la requérante, “alors même que [ses] comptes-rendus d’entretien professionnel ne font apparaître aucune dégradation de sa manière de servir”. Le tribunal administratif rejette donc son recours.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 15 mai 2025 & Bastien SCORDIA

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