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18 Septembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Don de jours de repos dans la fonction publique : la justice pose des garde‑fous

Le tribunal administratif vient de rejeter le recours d'une fonctionnaire à qui son administration a refusé de lui accorder un don de jours repos. L'administration pointait des absences importantes, répétées et sans grand délai de prévenance, mais aussi le cumul entre ces jours de repos supplémentaires et le temps partiel dont bénéficiait cette fonctionnaire.

Les fonctionnaires ne doivent pas trop abuser du dispositif de don de jours de repos. Tel est le sens du jugement que vient de rendre le tribunal administratif de Dijon. Jugement par lequel il a rejeté le recours d’une fonctionnaire contre la décision de l’administration de refuser de lui accorder un don de jours de repos de la part de ses collègues.

Adjointe administrative principale de 2ᵉ classe, cette fonctionnaire était affectée au secrétariat mutualisé de la direction des routes et infrastructures du département de Saône‑et‑Loire. En octobre 2022, elle avait sollicité le bénéfice de jours de repos en qualité d’aidante familiale de son frère handicapé. Une demande acceptée par son administration qui lui avait ainsi octroyé trente jours de repos supplémentaires pour l’année civile en cours.

En janvier 2023, elle avait de nouveau sollicité le bénéfice de 90 jours de repos pour l’année 2023. En février 2023, son administration l’avait toutefois autorisée à travailler à mi‑temps sur préconisation du service de médecine préventive. Pour ce motif, le département de Saône‑et‑Loire lui avait donc refusé l’octroi de jours supplémentaires en raison de nécessités de service. Une décision qu’elle contestait ainsi en justice. La fonctionnaire disait ne pas avoir l’intention de cumuler l’aménagement de son poste de travail et le don de jours de repos. La requérante mettait aussi en avant sa “difficile” situation familiale et affirmait également que ses absences “ne seraient intervenues qu’en cas de grande difficulté”. Elle contestait aussi avoir été absente de manière répétée sans prévenir sa hiérarchie. Autant d’arguments que rejettent aujourd’hui les juges.

Nécessités de service

“Si elle fait valoir qu’elle n’a pas été absente de manière répétée et sans délai de prévenance, il ressort des pièces du dossier qu’elle a, à plusieurs reprises, sollicité des absences pour le jour même ou le lendemain, pour divers motifs”, explique le tribunal administratif. “De même, si la requérante fait valoir qu’elle n’avait pas l’intention de cumuler le bénéfice du don de jours de congés et l’aménagement de son temps de travail, il ressort qu’elle a été autorisée à travailler à mi‑temps et que cet aménagement a été renouvelé, de sorte qu’il était toujours en vigueur à la date de la décision attaquée”, ajoutent les juges en ne voyant donc pas “d’erreur de fait ou de droit”.

Alors que cette fonctionnaire faisait valoir que ses absences n’auraient pas été importantes, il ressort aussi des pièces du dossier qu’elle a elle‑même sollicité le bénéfice de 90 jours de congés supplémentaires, soit la quantité maximale attribuable au titre du dispositif du don de jours de repos. Pour le tribunal, le département de Saône‑et‑Loire n’a donc pas “entaché d’une erreur d’appréciation” sa décision de ne pas accorder un don de jours de repos à la requérante au titre des nécessités de service.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 04 septembre 2025 & Bastien SCORDIA

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