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17 Septembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : une grande familiarité peut justifier le non‑renouvellement d’un contrat

Le tribunal administratif de Besançon vient de rejeter le recours d’une contractuelle contre le non‑renouvellement de son contrat. L’administration avait pris cette décision en raison de la “grande familiarité” développée par la requérante avec ses collègues, de ses difficultés “à poser des limites dans sa posture professionnelle”, mais aussi de son utilisation systématique du tutoiement.

Le ton employé par un agent contractuel dans ses relations avec son collectif de travail peut justifier le non‑renouvellement de son contrat. C’est le sens du jugement qu’a récemment rendu le tribunal administratif de Besançon. Jugement par lequel il a confirmé la légalité du non‑renouvellement du contrat d’une contractuelle en raison de sa “grande familiarité” au travail.

Recrutée par plusieurs contrats successifs pour occuper un poste de conseillère principale d’éducation (CPE) au sein d’un collège, celle‑ci avait été informée le 31 août 2023 du non‑renouvellement de son dernier contrat par le chef de son établissement. Un contrat qui prenait fin le jour même. Son recours gracieux contre cette décision ayant été rejeté, cette contractuelle avait décidé de saisir la justice pour obtenir l’annulation du non‑renouvellement de son contrat.

Motifs tirés de l’intérêt du service

Sur le fond, la contractuelle estimait que la décision de non‑renouvellement de son contrat aurait dû être motivée et faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable. Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui‑ci, rappelle tout d’abord le tribunal. Sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, une décision de non‑renouvellement d’un contrat n’est pas pour autant “au nombre des mesures qui peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier ni au nombre de celles qui doivent être motivées ou prises à l’issue d’une procédure contradictoire”, développent les juges.

Dans le détail, le contrat de la requérante n’avait pas été renouvelé “en raison de la grande familiarité qu’elle a pu développer avec les enseignants et l’équipe d’assistants d’éducation”. L’administration lui reprochait aussi des “difficultés à poser des limites dans sa posture professionnelle”, une “utilisation systématique du tutoiement” et des “difficultés à maintenir une posture neutre et bienveillante à l’égard de l’ensemble des élèves”. Pour les juges, la décision de non‑renouvellement de son contrat a ainsi été prise sur des motifs tirés de l’intérêt du service et non sur des motifs disciplinaires “Par suite”, estiment‑ils, cette contractuelle “n’est pas fondée à soutenir que cette décision aurait dû être motivée et faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable.”

Délais de prévenance en question

Sur la forme, elle contestait la manière dont ce non‑renouvellement lui avait été notifié. Elle estimait ainsi que cette décision aurait dû lui être communiquée plus d’un mois avant le terme de son contrat, comme le prévoient les dispositions réglementaires relatives aux agents contractuels de l’État.

Cette contractuelle n’a en effet été informée de cette décision que le 31 août 2023, alors qu’elle aurait dû l’être au plus tard le 31 juillet 2023. Et ce, en application des dispositions réglementaires précitées. “Toutefois, la méconnaissance du délai institué par ces dispositions, si elle est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, n’entraîne pas l’illégalité de la décision de non‑renouvellement du contrat”, expliquent les juges. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions réglementaires sur les agents contractuels de l’État est donc écarté par le tribunal. D’où le rejet de son recours contre le non‑renouvellement de son contrat.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 01 septembre 2025 & Bastien SCORDIA

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