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11 Septembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique - Un arrêt maladie n'exclut pas le droit de manifester

Le tribunal administratif de Grenoble vient d'annuler la sanction d'exclusion temporaire infligé à un fonctionnaire auquel l'administration reprochait une participation à une manifestation durant son arrêt maladie. En la matière, l'analyse au cas par cas s'impose, et notamment en fonction de la pathologie en question.

Un fonctionnaire en arrêt maladie a‑t‑il le droit de participer à une manifestation ? C’est la question à laquelle le tribunal administratif de Grenoble a récemment eu à répondre. Les juges avaient été saisis par un adjoint administratif territorial employé par la commune de Chasse‑sur‑Rhône (Isère).

Placé en arrêt de travail pour un syndrome dépressif à compter du 16 décembre, ce fonctionnaire avait ensuite participé à une manifestation le 7 février 2023. Un fait pour lequel son employeur lui avait infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours. Mécontent, ce fonctionnaire avait donc décidé de saisir la justice pour obtenir l’annulation de cette sanction. Il estimait que les faits lui étant reprochés “ne revêtent pas un caractère fautif dès lors que bien qu’en arrêt de travail il avait le droit de manifester“. Un point de vue que partagent aujourd’hui les juges.

Pas de manquement à l’obligation de probité

Dans le détail, son administration lui reprochait d’avoir pris part à une manifestation locale le 7 février 2023 sur l’espace public. Et ce, notamment entre 14 h et 16 h en tenant une banderole en tête de cortège tout en étant en situation de congé de maladie ordinaire. Ce fonctionnaire disposait bien de sorties libres sans restriction horaire. Sa commune faisait toutefois valoir “que cette mention ne pouvait en aucun cas lui permettre d’exercer une activité telle que la participation à une manifestation pendant plus de deux heures sans que cette activité ait été autorisée par le médecin“.

La réalisation d’une marche de deux heures ne présente pas pour autant d’incompatibilité avec la pathologie pour laquelle son médecin a estimé qu’il se trouvait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, expliquent les juges. À leurs yeux, l’intéressé n’a pas non plus manœuvré pour obtenir un arrêt maladie qui lui aurait permis de participer à cet événement. Dans ces circonstances, les faits reprochés ne présentent aucun caractère fautif et ne caractérisent notamment pas un manquement à l’obligation de service et de probité de l’agent”, conclut le tribunal en annulant donc son exclusion temporaire.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 28 août 2025 & Bastien SCORDIA

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