RESSOURCES HUMAINES

30 Octobre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les administrations ne doivent pas trop tarder à accorder des disponibilités à leurs fonctionnaires

Le tribunal administratif de Bordeaux vient de donner raison à un fonctionnaire qui avait demandé une disponibilité pour convenances personnelles. Son administration avait trop tardé à lui accorder cette disponibilité, estiment les juges.

Pour demander une disponibilité, les fonctionnaires doivent respecter un certain nombre de règles. Et les administrations également, comme vient de le rappeler le tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement du 7 octobre, relatif au cas d’un infirmier de bloc opératoire et cadre de santé paramédical au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux.

Par une demande adressée à son administration le 3 mars 2023, celui‑ci avait sollicité son placement en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de cinq ans. Il souhaitait bénéficier de cette disponibilité à compter du 15 juin 2023. Si son CHU lui avait accordé cette disponibilité pour une durée de 5 ans, ce fonctionnaire n’avait néanmoins été placé dans cette position qu’à compter du 1er octobre 2023.

Mécontent, cet agent avait donc décidé de saisir la justice pour annuler la décision ne le plaçant en disponibilité qu’à compter d’octobre 2023 et non à partir du mois de juin comme il le souhaitait. Selon le requérant, l’administration n’a pas respecté les délais réglementaires relatifs au placement en disponibilité au sein de la fonction publique. Les juges lui donnent raison.

Un délai de préavis trop long

Comme le rappelle le Code général de la fonction publique (CGFP) et “hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit”, une administration ne peut s’opposer à la demande de disponibilité de l’un de ses fonctionnaires “qu’en raison des nécessités du service” ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les administrations peuvent également exiger de leurs fonctionnaires demandant une disponibilité qu’ils respectent un délai maximal de préavis de trois mois, précise l’article L.511 - 3 du CGFP.

Dans l’affaire en question, le fonctionnaire avait effectivement sollicité son placement en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 15 juin 2023 par une demande datée du 9 mars. En application du Code général de la fonction publique, l’administration pouvait ainsi exiger de lui le respect d’un préavis d’un délai maximal de trois mois. “Toutefois, elle a fixé son départ au 1er octobre 2023 alors qu’en vertu de ces dispositions, elle aurait dû retenir la date du 15 juin 2023 ainsi que sollicité dans la demande de placement en disponibilité”, expliquent les juges. Son délai de préavis expirait effectivement “au plus tard” le 9 juin 2023 soit trois mois après la date de réception de cette demande.

En retenant le 1er octobre 2023 comme date de placement en disponibilité, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a “exigé le respect d’un préavis d’un délai supérieur à trois mois”, estiment donc les juges. “Dans ces conditions”, conclut le tribunal, le requérant était fondé à soutenir que son administration a commis une erreur de droit dans l’application de l’article L. 511 - 3 du code général de la fonction publique. Sa victoire est symbolique toutefois au vu des délais d’examen de son recours puisque ce fonctionnaire a effectivement été placé en disponibilité à compter du 1er octobre 2023.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 20 octobre 2025 & Bastien SCORDIA

Partager cet article

Repost0

ORGANISATION TERRITORIALE

DISCIPLINE

Retour à l'accueil

Commenter cet article