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27 Octobre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : le ressenti ne suffit pas à prouver un harcèlement

Le tribunal administratif de Toulouse vient de rejeter la requête d’un fonctionnaire qui demandait la condamnation de son employeur à l’indemniser en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu’il estimait avoir subi. Les seuls rapports et attestations produits par le requérant émanent toutefois de sa conjointe, de ses parents et d’un collègue, et “ne sont pas suffisamment circonstanciés ni corroborés par d'autres éléments”, estiment les juges.

Les agents publics qui disent avoir été victimes d’agissements constitutifs de harcèlement moral doivent fournir des éléments factuels susceptibles de prouver l’existence d’un tel harcèlement. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Toulouse dans un jugement du 8 octobre relatif au cas d’un policier municipal.

En poste au sein de la commune de Toulouse, ce fonctionnaire demandait au juge la condamnation de son employeur à lui verser une somme de 47 899,81 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu’il estimait avoir subi. Pour la commune de Toulouse, ces faits de harcèlement n’étaient cependant pas établis. Le tribunal administratif de Toulouse en a eu la même lecture.

Des faits isolés

Dans le détail, le requérant disait avoir fait l’objet d’un harcèlement moral de la part de ses collègues et supérieurs hiérarchiques. Il déclarait ainsi avoir “été intimidé, insulté, agressé physiquement et verbalement par ses collègues”. Il expliquait également avoir été mis à l’écart et affirmait que ses collègues l’avaient inscrit à plusieurs formations, “en même temps”, “dans l’intention de lui nuire”.

Les seuls rapports et attestations produits par le requérant émanent toutefois de sa conjointe, de ses parents et d’un collègue et “ne sont pas suffisamment circonstanciés ni corroborés par d’autres éléments”, soulignent les juges. À leurs yeux, ces éléments ne permettent donc pas d’établir la réalité des agressions et intimidations alléguées par le requérant.

Par ailleurs, si cet agent a bien été inscrit à deux formations en même temps, il résulte de l’instruction que cette circonstance procède d’une erreur de l’administration “sans qu’aucun lien avec une quelconque intention de lui nuire puisse être établi”.

Les juges relèvent aussi que le requérant était isolé par rapport au collectif de travail, celui‑ci ayant lui‑même admis “ne plus se sentir bien au sein de ce collectif et s’être mis en retrait, de son propre chef, de la vie de l’unité”. Certes, un de ses collègues a pu diriger son arme à feu contre lui et un de ses supérieurs hiérarchiques l’a effectivement agressé verbalement. Pour le tribunal, ces seuls faits sont néanmoins “isolés” et ont “fait l’objet d’une réaction de l’administration qui a sanctionné leurs auteurs”.

“Ils ne permettent ni de faire présumer l’existence d’agissements répétés constitutifs d’un harcèlement moral ni d’établir une telle situation de harcèlement”, poursuit le tribunal, pour qui le requérant n’est pas donc fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Toulouse à raison d’une situation de harcèlement moral. Sa demande d’indemnisation est donc rejetée.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 14 octobre 2025 & Bastien SCORDIA

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