RESSOURCES HUMAINES

7 Octobre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

70 % de rémunération pendant dix ans… Le plan du député Philippe Juvin pour inciter les fonctionnaires à démissionner

Pour réduire “rapidement” et “efficacement” les effectifs de la fonction publique, le député de la Droite républicaine Philippe Juvin propose d’inciter les fonctionnaires d’État volontaires à démissionner en leur versant 70 % de leur rémunération pendant dix ans. Il compte porter un amendement en ce sens dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Voilà une proposition qui promet de vifs débats lors des discussions à venir sur le budget. Comme il vient de l’annoncer dans une tribune au Monde, le député de la Droite républicaine Philippe Juvin compte porter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un amendement visant à mettre en place un “nouveau mécanisme très puissamment incitatif” de départ volontaire pour les fonctionnaires d’État. Sa proposition consisterait à rémunérer à 70 % de leur salaire brut, pendant dix ans, les fonctionnaires qui souhaiteraient démissionner définitivement de la fonction publique.

Pour le parlementaire LR des Hauts‑de‑Seine, cette mesure serait plus efficace et, surtout, plus rapide que celle souvent affichée du non‑remplacement de certains départs à la retraite, même s’il s’agit d’une “piste efficace” d’économies qu’“il faut mettre en œuvre”, reconnaît Philippe Juvin dans sa tribune. Mais, ajoute‑t‑il, “les inconvénients de cette option sont connus” : “Elle est lente à produire des effets et requiert de la constance dans un pays où les gouvernements se succèdent. Elle nécessite également de s’assurer qu’on ne coupera pas à l’aveugle et qu’on ciblera les postes les moins utiles plutôt que ceux où il y a le plus de départs à la retraite.”

“De très grandes économies”

Au contraire, estime le député, le versement d’une rente mensuelle serait une “méthode rapide, efficace et juste pour baisser le nombre de fonctionnaires”. Selon son scénario, cette rente pourrait être cumulable avec une autre activité (privée notamment), et prendrait fin au bout de dix ans à compter de la date de démission de la fonction publique ou, avant, si l’individu fait valoir ses droits à la retraite.

Philippe Juvin propose aussi de limiter ce dispositif aux ministères non régaliens. “Pour éviter un dysfonctionnement des missions régaliennes de l’État, le personnel des ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Défense ne seront pas concernés par la mesure”, précise‑t‑il.

Outre “la main tendue” aux fonctionnaires qui souhaiteraient démissionner, cette mesure serait “source de très grandes économies”, assure le parlementaire : “Dès la première année, la masse salariale des partants baissera mécaniquement de 30 % et de 100 % au bout de dix ans. Sans compter l’incitation à se réorganiser dans l’administration et les richesses que pourront créer tous ces hommes et femmes qui reprendront une activité après avoir quitté la fonction publique.”

De potentiels effets d’aubaine ?

L’incitation à démissionner proposée par Philippe Juvin soulève néanmoins plusieurs questions. Des questions qui sont aujourd’hui au centre des discussions avec ses collègues de la Droite républicaine. Au cœur de leurs débats, notamment, les risques de désorganisation du service public et les potentiels effets d’aubaine que pourrait représenter ce dispositif de rente. À titre d’exemple, et contrairement à certains de ses collègues, le député ne compte pas, pour le moment, lier le versement de cette rente à une condition d’ancienneté.

À l’intérieur de son groupe, les discussions portent également sur le droit de regard que pourrait avoir l’administration sur les projets des fonctionnaires de quitter définitivement la fonction publique. “Certains disent qu’il faudrait un accord ou un droit de veto de la hiérarchie, mais je n’y suis pas favorable, explique Philippe Juvin, sollicité par Acteurs publics. Je ne méconnais pas les difficultés et risques de désorganisation, mais il faut que l’on parvienne à baisser véritablement la masse salariale.” À ce propos, il pointe les difficultés actuelles d’octroi de ruptures conventionnelles dans la fonction publique en raison de l’“intérêt du service”, qui peut être invoqué par l’administration pour rejeter une demande.

Plutôt que la mise en place d’un droit de veto de l’administration, le député plaide plutôt pour une démarche concertée entre les fonctionnaires volontaires et leurs administrations afin, par exemple, de “pouvoir décaler dans le temps les projets de départ”. Autant de points qui restent à trancher au sein de la Droite républicaine dans la perspective de l’examen du budget 2026, afin que la mesure fasse consensus dans ses rangs.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le vendredi 26 septembre 2025 & Bastien SCORDIA

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