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20 Octobre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : un manque de sérénité peut justifier la fin d’un contrat

Le tribunal administratif de Lille vient de confirmer le non‑renouvellement du contrat d’un agent d'une université. Cette décision était fondée sur sa manière de servir, qui était jugée “insuffisante” par l'administration. Il lui était précisément reproché de ne pas parvenir “à s'imposer dans son activité face aux prestataires externes” ni “à garder une maîtrise de soi avec les prestataires et les usagers du campus”.

La règle est connue dans la fonction publique : un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. “Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service”, vient aussi de rappeler le tribunal administratif de Lille dans un jugement du 13 septembre.

Ce jugement était relatif au cas d’un agent contractuel de l’université de Lille. Recruté en CDD en mai 2017 pour exercer les fonctions d’agent du poste de commandement sécurité‑sûreté de Lille 1, cet agent avait ensuite conclu un contrat pour exercer les fonctions d’agent de sécurité à la direction de la logistique de la cité scientifique de cette même université. Puis il avait signé un autre contrat en septembre 2021, en tant que technicien logistique à la direction générale déléguée “immobilier” et “logistique”.

Des insuffisances relevées

Alors que ce contrat prenait fin en août 2022, le président de l’université de Lille avait décidé de ne pas le renouveler à son terme. Une décision contestée par cet agent, pour qui ce refus de renouvellement était une “sanction disciplinaire déguisée”. Il pointait aussi une erreur manifeste d’appréciation. Les juges ne l’ont pas suivi.

Le refus de renouvellement de son contrat était fondé sur sa manière de servir qui était jugée “insuffisante” par l’administration. Il ressort notamment des pièces du dossier que cet agent “ne parvenait pas à s’imposer dans son activité face aux prestataires externes ” ni “à garder une maîtrise de soi avec les prestataires et les usagers du campus et manquait de sérénité”.

Dans son recours, cet agent mettait aussi en avant ses précédents états de service pour contester le non‑renouvellement de son contrat. Il se prévalait de ses précédentes évaluations professionnelles et de son admission sur la liste complémentaire du concours de technicien sécurité incendie de classe normale. Certes, expliquent les juges, il est avéré qu’il “donnait satisfaction dans l’exercice de ses précédentes missions d’agent de PC sécurité‑sûreté et d’agent de sécurité”. “Toutefois”, poursuivent‑ils, “les insuffisances relevées dans l’exécution de ses dernières fonctions justifiaient le non‑renouvellement de son contrat dans l’intérêt du service”. D’où le rejet de son recours.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 09 octobre 2025 & Bastien SCORDIA

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