RESSOURCES HUMAINES

17 Octobre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : le célibat géographique ne suffit pas à caractériser une urgence

Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire qui demandait la suspension de l’attribution d’un poste à un agent contractuel. Selon le requérant, ce poste lui revenait au titre du rapprochement de conjoints. Mais pour le juge, l’argument s'avère insuffisant.

Pour réclamer la suspension d’une décision en référé, les fonctionnaires doivent justifier d’une réelle “urgence”. Aussi, l’argument de “célibat géographique” invoqué par un fonctionnaire n’est pas forcément suffisant pour que celui‑ci obtienne l’interruption de l’attribution d’un poste à un autre agent.

Tel est le sens de l’ordonnance que le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans vient de rendre à propos du cas d’un fonctionnaire des Armées. Celui‑ci réclamait la suspension de la décision par laquelle la division ressources humaines du centre ministériel de gestion de Bordeaux a attribué le poste de chef d’antenne de Saint‑Astier à un agent contractuel. Il demandait aussi au juge des référés d’enjoindre au ministre des Armées de réserver le poste en litige dans l’attente du jugement de l’affaire au fond.

Aux yeux du requérant, la condition tenant à “l’urgence” était remplie car, selon lui, la décision attaquée aurait porté une “atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle”. Et ce, en lui interdisant de bénéficier des dispositions de l’article L. 512 - 19 du code général de la fonction publique qui prévoit un “droit de priorité” accordé aux fonctionnaires dans le cadre du rapprochement de conjoints.

Pas d’atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation

Ce fonctionnaire occupait en effet un poste à Bourges alors que son épouse était en poste à Brive‑la‑Gaillarde, soit à plus de 300 km. Il mettait ainsi en avant sa situation de “célibat géographique”. Une situation qui, selon ses termes, “nuit à sa qualité de vie, à celle de sa famille et entraîne des surcoûts financiers”. Il pointait aussi un “doute sérieux” quant à la légalité de la décision attribuant le poste en litige à un contractuel.

“Cette décision méconnaît les dispositions liées à la priorité au rapprochement de conjoints et à celles réservant par principe les emplois civils de l’État à une fonctionnaire”, ajoutait‑il dans son recours. Autant d’arguments rejetés par le juge.

“Quand bien même cette situation de célibat géographique nuit à sa qualité de vie, à celle de sa famille et entraîne des surcoûts, le requérant ne démontre pas par ces considérations que la décision attaquée porte, par elle‑même, atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation”, explique notamment le juge des référés. “Par suite, la condition d’urgence requise [pour obtenir la suspension d’une décision en référé] ne peut manifestement pas en l’espèce être considérée comme remplie “, conclut le juge, qui rejette donc son recours.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 06 octobre 2025 & Bastien SCORDIA

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