QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

29 Novembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : quand l’alourdissement de la charge de travail mène à la reconnaissance d’un burn‑out

La cour administrative d’appel de Nancy vient de confirmer l’imputabilité au service du syndrome d’épuisement professionnel d’une fonctionnaire. En cause : l’alourdissement de sa charge de travail, et plus précisément l’accroissement du nombre de dossiers qu’elle devait suivre. Leur nombre avait presque triplé.

L’alourdissement de la charge de travail d’un fonctionnaire peut aboutir à la reconnaissance de l’imputabilité au service du syndrome d’épuisement professionnel déclaré par cet agent. C’est ce que vient d’indiquer la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt daté du 12 novembre relatif au cas d’une fonctionnaire territoriale qui se disait victime d’un burn‑out.

Adjointe administrative de première classe, cette fonctionnaire exerçait les fonctions de chargée d’accueil, gestionnaire de l’urbanisme et de l’état civil au sein de la mairie d’Ottrott, dans le Bas‑Rhin. Placée en arrêt maladie à compter du 2 février 2019, elle avait demandé la reconnaissance de sa maladie en un syndrome d’épuisement professionnel en juin 2019. En octobre 2020, la commission de réforme avait émis un avis favorable à sa demande.

Par une décision du 16 novembre 2020, le maire de la commune d’Ottrott avait néanmoins refusé de reconnaître le caractère imputable au service du syndrome d’épuisement professionnel dont elle indiquait être atteinte. Saisi par cette fonctionnaire, le tribunal administratif de Strasbourg avait, lui, annulé cette décision du maire en juin 2022 et lui avait enjoint de reconnaître l’imputabilité au service de ce burn‑out. La commune avait ensuite décidé de faire appel du jugement du tribunal administratif. Car, pour cette administration, la pathologie de cette fonctionnaire n’était “pas en rapport avec le service”. Les juges d’appel n’en ont pas eu la même lecture.

De 80 à 215 dossiers

Dans l’affaire en question, les fonctions de cette agente consistaient principalement en l’accueil du public, la gestion des dossiers d’urbanisme et de l’état civil au sein de la mairie d’Ottrott. À partir de l’année 2016, celle‑ci a dû toutefois “gérer un accroissement important du nombre de dossiers d’urbanisme enregistrés”. Alors qu’il se situait autour de 80 par an auparavant, ce nombre a en effet ensuite atteint 215 en 2016, puis 109 et 189 les années suivantes.

“Si cette fonctionnaire n’avait pas en charge l’instruction de ces dossiers, elle en assurait toutefois l’enregistrement ainsi que le suivi, sa charge de travail en a dès lors été significativement alourdie”, indique la cour administrative d’appel, en relevant aussi la “charge croissante et particulièrement chronophage” de l’accueil téléphonique. Dans sa requête en appel, la commune d’Ottrott mettait cependant en avant les différents aménagements de travail de cette fonctionnaire, et notamment la fermeture de l’accueil téléphonique en matinée.

Pour la cour, toutefois, la “simple” fermeture de cet accueil téléphonique “ne saurait avoir eu pour effet de soulager la charge de travail incombant à cette fonctionnaire”, ladite charge “étant seulement reportée aux périodes d’ouverture de cet accueil qui lui incombait en tout état de cause”. Les juges rejettent ainsi la requête par laquelle cette commune demandait l’annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui a enjoint à cette collectivité de reconnaître l’imputabilité au service du syndrome d’épuisement déclaré par cette fonctionnaire.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 18 novembre 2025 & Bastien SCORDIA

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