FINANCES

1 Décembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Trois jours de carence pour les fonctionnaires ? Le débat relancé à l’Assemblée nationale

Dans le cadre de l’examen du PLF 2026, les députés ont adopté en commission un amendement Horizons augmentant de 1 à 3 le nombre de jours de carence dans la fonction publique. Une mesure soutenue par la droite et les macronistes. Des parlementaires ont néanmoins pointé des inégalités entre privé et public s’agissant de la couverture des arrêts maladie.

C’est devenu le “marronnier” de chaque débat budgétaire. Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les députés de la commission des finances ont de nouveau débattu de la sensible question des absences pour raison de santé des agents publics et, sans surprise, de leur nombre de jours de carence. Un examen qui s’est soldé, le mercredi 19 novembre, par le vote d’un amendement du groupe Horizons augmentant de 1 à 3 ce nombre de jours de carence dans la fonction publique.

La mesure a notamment été soutenue par les députés de la Droite républicaine qui avaient déposé un amendement similaire pour “aligner” le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du privé. “On assiste à une augmentation du coût des arrêts de travail depuis plusieurs années, il faut instaurer un système de responsabilisation”, a déclaré le député LR Jean‑Didier Berger en évoquant le gisement d’économies possible. Selon les calculs des inspections générales dans leur “revue des dépenses” de septembre 2024 sur l’absentéisme des agents publics, l’instauration d’un deuxième jour de carence permettrait de dégager 174 millions d’euros sur l’ensemble de la fonction publique. Le passage à 3 jours de carence se traduirait quant à lui par 289 millions d’euros d’économies.

“C’est une mesure efficace pour résoudre la question de l’absentéisme”, a ajouté le député macroniste Guillaume Kasbarian, en soutenant donc également ce passage à 3 jours de carence. Quand il était ministre de la Fonction publique au sein du gouvernement Barnier, Guillaume Kasbarian avait d’ailleurs poussé à cette augmentation du nombre de jours de carence en plus de l’abaissement de 100 à 90 % du taux de remplacement de la rémunération des agents publics durant leurs arrêts maladie de courte durée.

Mais cette baisse de l’indemnisation a bel et bien été actée, le gouvernement Bayrou a renoncé ensuite à augmenter ce nombre de jours de carence, accédant ainsi à une revendication des socialistes pour éviter une censure.

Débat sur la prise en charge

Si la mesure a recueilli un avis favorable des députés LR et des macronistes, d’autres parlementaires ont quant à eux pointé les différences de compensation entre le secteur public et le secteur privé en matière de perte de rémunération pour arrêt maladie. À l’inverse des agents publics qui n’ont pas de compensation de leur jour de carence, deux tiers des salariés du privé “sont protégés contre la perte de revenu induite par le délai de carence par le biais de la prévoyance d’entreprise”, écrivaient en effet les inspections générales.

“ Au moins deux tiers des salaires du privé bénéficient de complémentaires, a ainsi expliqué le député LIOT Charles de Courson. Il faut donc lier une telle réforme à la mise en place d’une couverture complémentaire, ça serait ça la justice “. Un constat partagé par la députée RN Claire Marais‑Beuil qui a pointé le “risque d’obtenir des arrêts de travail beaucoup plus longs s’il n’y a pas une compensation comme dans le privé”. “Il faut avoir une égalité public‑privé mais il y a des choses à négocier”, a‑t‑elle développé.

“Même si dans beaucoup de conventions sociales, il existe une prise en charge employeur, celle‑ci est souvent conditionnée au fait que ce n’est que sur le premier arrêt maladie et pas sur la totalité ou alors qu’il faut avoir un certain nombre d’années d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prise en charge employeur”, a répondu Guillaume Kasbarian. Considérer que dans le privé, il n’y a pas de jours de carence et que l’employeur prendrait systématiquement en charge les choses est faux. Cette prise en charge n’est pas généralisée en réalité “.

Les élus de gauche se sont quant à eux vivement opposés à cette augmentation du nombre de jours de carence. “ On ne réduit pas l’absentéisme en mettant en place des jours de carence, a ainsi tonné le député LFI Aurélien Le Coq. Quand les gens sont absents puisqu’ils sont malades c’est qu’ils sont malades, a‑t‑il développé. Si votre projet, c’est d’aller faire travailler des gens malades, parce que sinon ils vont perdre de l’argent, vous n’allez rien régler comme vous allez potentiellement rendre malades des collègues et les maladies vont s’aggraver et durer plus longtemps. ”

Le vote des députés n’est qu’indicatif néanmoins, puisque la commission des finances a rejeté la partie “dépenses” du PLF. Une partie qui n’aura d’ailleurs pas l’occasion d’être examinée en séance publique par l’Assemblée nationale dans la mesure où le budget va être transmis au Sénat dans quelques jours. Les débats sur ces jours de carence ne sont pas pour autant terminés, la majorité sénatoriale de droite souhaitant, elle aussi, augmenter ce nombre de jours dans la fonction publique.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le vendredi 21 novembre 2025 & Bastien SCORDIA

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