FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

1 Décembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Simplification des règles de la FPT : salve de décrets au Journal officiel

Quatre décrets favorisant la reconnaissance et la mobilité des agents territoriaux dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics viennent d'être publiés au Journal officiel. Ils sont issus des consultations menées dans le cadre du "Roquelaure de la simplification".

Leur date de publication n'est sans doute pas fortuite. C'est le 20 novembre, à quelques heures de l'allocution du Premier ministre en clôture du Congrès de l'Association des maires de France (AMF), que quatre décrets de simplification des règles de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal officiel. S'ils ont été signés par Sébastien Lecornu et les ministres concernés, ces textes avaient toutefois été préparés par l'ex-Premier ministre François Bayrou et son équipe, notamment dans le cadre du "Roquelaure de la simplification".

Un décret autorise les communes de moins de 2.000 habitants à employer des agents territoriaux parvenus au grade d'avancement principal de trois cadres d'emplois (attachés, ingénieurs et conseillers territoriaux des activités physiques et sportives).

Un autre assouplit les conditions d'avancement de grade en catégorie B, en supprimant le ratio qui liait les avancements au titre de l'examen professionnel et ceux découlant du choix effectué par la collectivité. Le texte "s'applique pour les tableaux d'avancement à partir de l'année 2026".

Par ailleurs, via un autre décret, les conditions de la promotion "au choix" dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont revues dans un sens favorable, au bénéfice des secrétaires généraux de mairie de catégorie B (rédacteurs territoriaux).

Enfin, un décret simplifie les règles d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). Ces organismes sont désormais assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement. La population de la collectivité ou de l'intercommunalité leur est donc appliquée. Cela facilitera le recrutement par ces structures de certains cadres de catégorie A et donc, en même temps, la mobilité des agents territoriaux.

"Ces mesures témoignent de la volonté du gouvernement de favoriser la reconnaissance professionnelle des agents territoriaux, de simplifier les procédures au profit des petites et moyennes collectivités, et d’accompagner la montée en compétence des cadres locaux", a déclaré Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire, dans un communiqué.

Les quatre décrets ont reçu un avis unanimement favorable des représentants des syndicats et des employeurs au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ainsi que du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

LOCALTIS : Article publié le vendredi 21 novembre 2025 & Thomas BEUREY , Projets publics

Références : décret 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2.000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ; décret 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale ; décret 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; décret 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2.000 habitants.

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