RÉGLEMENTATION

15 Janvier 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : l'ambition d'une grande loi remplacée par des mesures urgentes

Après l'ambition avortée d'une “grande loi fonction publique” portée à l'époque par Stanislas Guerini, le gouvernement change de braquet. Un projet de loi aux objectifs plus modestes sera présenté en janvier pour sécuriser plusieurs dispositions juridiques et tirer les conséquences de différentes censures du Conseil constitutionnel. Au programme : faciliter l'accès au CDI pour les contractuels, intégrer le “droit de se taire” dans les procédures disciplinaires, et pérenniser la titularisation des apprentis en situation de handicap.

L’ambition n’est pas la même que celle portée, en son temps, par Stanislas Guerini. L’ancien ministre de la Fonction publique souhaitait voir naître une “grande loi fonction publique”. Un projet perturbé par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024 et abandonné ensuite par son successeur, Guillaume Kasbarian. Pour rappel, le projet avait notamment pour objectif de supprimer les trois catégories de la fonction publique (A,B et C), de développer la rémunération au mérite, mais aussi d’assouplir les modalités de licenciement pour insuffisances professionnelles.

C’est une tout autre posture qu’affiche aujourd’hui le gouvernement. L’exécutif s’apprête en effet à présenter dans le courant du mois de janvier un projet de loi portant sur diverses mesures urgentes du droit de la fonction publique. Un texte qui “entend sécuriser plusieurs dispositions du droit de la fonction publique”, peut‑on lire dans son rapport de présentation et aussi de “tirer les conséquences de différentes censures du Conseil constitutionnel”.

Il s’agit en premier lieu de rétablir pour la fonction publique d’État, les conditions antérieures à la codification permettant aux agents ayant accompli six années de services publics de bénéficier d’un CDI, y compris lorsque leurs contrats à durée déterminée (CDD) avaient été conclus pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Un agent contractuel doit avoir effectué au moins six ans de services publics en CDD pour prétendre à un CDI, mais certains types de CDD (pour vacance temporaire) ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces six années, ce qui est contraire au principe d’égalité devant la loi, avait tranché le Conseil constitutionnel en juillet dernier.

Le projet de loi prévoit d’y remédier en incluant le temps passé en CDD au calcul des années nécessaires pour prétendre à un CDI. Cette période de six ans doit avoir été effectuée en totalité au sein du “même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public”, détaille le texte.

Il s’agit également de mettre en conformité avec la Constitution certaines dispositions relatives à la procédure disciplinaire en intégrant “le droit de se taire” à la suite de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Le projet de loi introduit donc ce droit dans le code général de la fonction publique, le code de justice administrative, le code des juridictions financières, le code de la défense et dans le code du commerce pour les juges des tribunaux de commerce. L’employeur est tenu d’informer l’agent de ce droit dont il dispose jusqu’à la fin de la procédure.

Renforcer l’inclusion

Autre point central, l’instauration d’une procédure pérenne de titularisation des apprentis en situation de handicap après évaluation de leurs compétences par une commission. Pour rappel, ce dispositif avait été introduit à titre expérimental dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Étant arrivée à échéance en août 2025, il est actuellement privé de base légale et fait, selon l’exécutif, l’objet d’un bilan positif.

“L’expérimentation a montré que la mesure permettait de renforcer l’inclusion dans la fonction publique en sécurisant l’accès des apprentis en situation de handicap à l’emploi public et en favorisant la diversité des profils”, peut‑on lire dans le rapport de présentation du projet de loi. Concédant que “du fait des viviers”, la mesure n’a concerné qu’un très faible nombre de personnes depuis son déploiement, elle constitue néanmoins un outil utile d’attractivité pour les jeunes en situation de handicap qui devrait se développer dans les années à venir.

Pour élargir le vivier des apprentis susceptibles de bénéficier de cette mesure, le projet de loi prévoit que la titularisation interviendra dans un délai maximum de deux ans suivant la fin du contrat d’apprentissage.

Autre ambition, autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi qui pourrait permettre de remédier à droit constant aux erreurs de codifications. “L’absence de correction de ces erreurs présente un risque contentieux élevé pour l’administration”, explique l’exécutif.

Enfin, le texte rétablit les conditions antérieures aux modifications opérées par une ordonnance du 2 juin 2021 concernant la réforme de l’encadrement supérieur de nomination des conseillers‑maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes. Les personnes concernées, seront nommées après avis du Premier président de la Cour des comptes ou sur proposition de celui‑ci comme c’est le cas pour le Conseil d’État.

Le projet de loi devrait être soumis aux syndicats de la fonction publique pour avis le 13 janvier à l’occasion d’un Conseil commun de la fonction publique. Une première étape de discussion avant qu’il ne soit présenté aux parlementaires.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 05 janvier 2026 & Marie MALATERRE

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