STATUT

15 Janvier 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Sénat examine une proposition de loi pour créer un statut de fonctionnaire pour les AESH

Alors que la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré le principe de scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire, une proposition de loi autour de leurs accompagnants est discutée aujourd'hui, 7 janvier, en séance publique au Sénat.

L'objectif du texte porté par la sénatrice socialiste Marie-Pierre Monier, est de créer au sein de la fonction publique d'État un corps des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), relevant de la catégorie B.

Si l'essor des effectifs d'AESH a accompagné la montée en puissance de la politique d'inclusion scolaire, leur nombre était estimé à 86 502 équivalents temps plein (ETP) en 2024, soit deux fois plus qu'en 2013, "ces personnels sont pourtant maintenus dans des conditions de travail et de rémunérations indignes, caractérisées par des temps partiels subis et un salaire moyen aux alentours de 1000 euros net par mois, soit un montant en deçà du seuil de pauvreté", fait valoir Marie-Pierre Monier.

L'obtention d'un tel statut pourrait permettre de sécuriser les conditions de travail des AESH mais également de clarifier la nature de leurs missions, leur place au sein des équipes éducatives ainsi que de renforcer leur niveau de formation. Au-delà de leur intégration dans la catégorie B de la fonction publique d'État, le texte prévoit également qu'ils pourront bénéficier d'une formation théorique et pratique préalablement à leur entrée en fonction et seront affectés dans l'académie dans laquelle ils ont passé leur concours.

Cette proposition de loi intervient dans un contexte d'amélioration de la situation des AESH depuis deux ans. Dans une réponse écrite du ministère de l'Éducation nationale à une députée, publiée en juillet dernier, on apprend que depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI, à l'issue d'un premier contrat de trois ans, contre 6 ans auparavant, et qu'ils ont par ailleurs bénéficié de mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique. Résultat, leur rémunération mensuelle a progressé, selon le ministère, de 41 %, soit une hausse de 287 euros nets par mois.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 07 janvier 2026 & Marie MALATERRE

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