AVANCEMENT

20 Février 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Exclusion d’un tableau d’avancement des fonctionnaires : le juge limite les effets d’une annulation aux seuls intérêts du requérant

La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé, le 6 février, l’annulation de l’exclusion d’un tableau d’avancement d’un fonctionnaire, tout en préservant les promotions des autres collègues inscrits à ce tableau. 25 % des critères d’appréciation de l’agent n'avaient pas été évalués.

L’employeur limite les dégâts. La cour administrative d’appel de Marseille a, dans un jugement rendu le 6 février dernier, confirmé l’annulation de l’exclusion d’un tableau d’avancement d’un fonctionnaire. Mais, contrairement au jugement de première instance, elle a limité l’annulation à la seule situation du requérant, en évitant de remettre en cause la promotion des autres agents. Le réquérant lui‑même ne contestait que son absence d’inscription.

Deux critères non évalués

L’affaire commence en 2022, et concerne un adjoint technique territorial de la région Provence‑Alpes‑Côte d’Azur, candidat à l’avancement au grade de principal de 1^re classe. Malgré une ancienneté suffisante et des compétences reconnues, son nom n’apparaît pourtant pas sur le tableau d’avancement établi le 28 février 2022 par le président de la région. Il saisit alors la justice et gagne en première instance. Mais la région fait appel. En seconde instance, les magistrats sont revenus sur l’ensemble du processus RH qui a conduit au tableau d’avancement contesté.

Pour départager les candidats, la région a utilisé un outil d’aide à la décision baptisé “Cap promo”, qui attribue des points selon neuf critères : ancienneté, réussite à un concours, adéquation du poste avec le grade visé, manière de servir… Au total, un agent peut obtenir jusqu’à 32 points. Or, dans le cas de cet agent, deux items n’ont pas été évalués : l’avis du supérieur hiérarchique de niveau N+2 et celui de la direction générale adjointe, représentant ensemble 8 points sur 32, soit un quart de la notation.

Dans cette leur décision, les magistrats d’appel jugent que la région ne pouvait écarter l’agent du tableau d’avancement sans avoir d’abord évalué l’ensemble des neuf items de sa grille. L’absence d’évaluation de deux d’entre eux, représentant 25 % de la notation, empêchait toute comparaison objective avec les agents retenus.

Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Marseille a repoussé un autre argument de la région : l’administration reprochait en effet à l’agent d’avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire, en se fondant sur un courrier du 1^er février 2021 qui lui rappelait ses obligations professionnelles. Or, comme le souligne le juge, un simple rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens du code général de la fonction publique, qui énumère limitativement celles‑ci (avertissement, blâme, exclusion temporaire, révocation…). Retenir ce motif à l’encontre de l’agent constituait donc une erreur de fait, ayant faussé l’appréciation de sa candidature.

In fine, la justice d’appel confirme les grandes lignes du jugement du tribunal administratif de Toulon, tout en procédant à une annulation partielle : les juges de première instance avaient en effet annulé l’intégralité du tableau d’avancement, alors que l’agent ne contestait que sa propre absence au tableau, et non l’inscription de ses autres collègues agents. La cour corrige donc cette erreur.

Un agent qui conteste un tel acte ne peut obtenir que l’annulation de la décision en tant qu’il n’y figure pas, sauf si le nombre de promus était plafonné. Ici, le tableau d’avancement en litige ne comportait pas un nombre maximum de promouvables. À la suite de cette décision, l’administration devra donc réexaminer uniquement le cas du requérant, en procédant à l’évaluation complète de son dossier.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 12 février 2026

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