DROIT SYNDICAL RÉGLEMENTATION

25 Février 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence des fonctionnaires provoque l’ire des syndicats

Les organisations syndicales se sont unanimement opposées au contenu du projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absence liés à la parentalité et à certains évènements familiaux, présenté le 19 février par la DRH de l’État. La présentation du texte au conseil commun de la fonction publique, prévu le 11 mars prochain, pourrait, en conséquence, être remise en question.

Deux mois après la décision du Conseil d’État, qui a enjoint le gouvernement de publier, sous six mois, le décret réformant le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis un premier projet de décret sur la table, le 19 février. Une présentation réalisée au cours d’un groupe de travail avec les différentes organisations syndicales de la fonction publique, dans le cadre de l’agenda social de l’État. Comme attendu, les syndicats ont exprimé, en chœur, leur mécontentement face à des mesures perçues comme le “contraire” d’un progrès pour les agents, selon un communiqué de Force Ouvrière Fonction publique (FO‑FP).

Pour rappel, afin d’harmoniser la réglementation autour des ASA, aujourd’hui régie par de nombreuses circulaires, le projet de décret doit consolider dans le droit de la fonction publique des ASA liées aux actes médicaux liés à un accouchement ou à une procréation médicalement assistée (PMA), ainsi que celles octroyées dans le cadre d’une procédure d’adoption, en cas de décès ou de l’annonce du handicap ou de la pathologie chronique d’un enfant.

Le texte prévoit également d’aligner sur le droit privé le nombre de jours d’absence liés à un mariage ou à un PACS, qui serait désormais de 4 jours, contre 5 actuellement. Tout en modulant, en fonction de l’âge, le nombre de jours d’absence autorisés à un fonctionnaire “pour assurer momentanément la garde d’un enfant ou pour le soigner”. Soit, selon le texte présenté cette semaine, six jours octroyés jusqu’à 11 ans, et trois jusqu’à 15 ans. Un recul, puisque le droit actuel permet l’octroi de six jours d’absence à un fonctionnaire contraint de garder son enfant de moins de 16 ans.

Une “mascarade” de dialogue social

Pour les syndicats, qui avaient déjà exprimé leur colère au cours de la précédente séance de travail, le compte n’y est pas. Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa‑Fonction publique, souhaitait même que le groupe de travail de ce 19 février soit ajourné, face à des mesures “que le syndicat ne peut pas laisser passer” comme la question des ASA pour les enfants de plus de 11 ans, ainsi que la mention, dans le projet de décret, du fait que la liste des ASA régies par le texte est limitative. “Cela coupera court à toute négociation”, regrette Luc Farré.

Même son de cloche du côté de la FSU Fonction publique. “Nous avons vivement critiqué la construction de ce décret, ainsi que son caractère contradictoire avec d’autres sujets en discussion comme l’égalité professionnelle, et le recul des droits qu’il prévoit de disposer”, témoigne Bruno Leveder, secrétaire national du syndicat. Très véhément, le représentant de FO‑FP a quant à lui quitté la séance après avoir lu une déclaration liminaire, son organisation soulignant ne pas vouloir prendre part “à cette mascarade de dialogue social” guidée par “l’aspect budgétaire et la volonté de faire des économies aux dépens des personnels”. La CGT État, quant à elle, regrette, dans un communiqué, que le projet présenté fasse “le choix d’une liste limitative, qui risque de transformer un décret censé sécuriser les droits en outil de régression, en servant de prétexte à supprimer des dispositifs plus favorables existants”.

Quid du prochain CCFP ?

La suite est désormais floue. L’Unsa a demandé au ministère de la Fonction publique de reporter le prochain conseil commun de la fonction publique, prévu le 11 mars, et au cours duquel le projet de décret sur les ASA doit être présenté. “À la veille des municipales, le signal politique envoyé ne serait pas le bon”, estime Luc Farré, qui a bon espoir que le texte sera amendé par l’exécutif. De son côté, la FSU Fonction publique a demandé à ce que le texte ne soit pas mis à l’ordre du jour du 11 mars, tandis que FO‑FP a d’ores et déjà annoncé qu’elle portera des amendements lors de ce CCFP “en vue d’améliorer et de rétablir les droits des agents”.

Sollicité, le cabinet du ministre de la Fonction publique, David Amiel, indique à Acteurs publics que le projet de décret “n’est pas définitif” et que la version présentée cette semaine est “soumise à la concertation”. Sur le report éventuel, la DGAFP renvoie à plus tard, notant qu’un point sera fait “à l’approche de la date”. Des arbitrages scrutés de près, pour un sujet qui pourrait bien devenir explosif pour l’État, à quelques mois des élections professionnelles.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le vendredi 20 février 2026 & Paul IDCZAK

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