PROTECTION FONCTIONNELLE FONCTION PUBLIQUE

7 Mars 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Conseil d'État rappelle ce que le juge peut (ou non) imposer à l'administration

Le Conseil d’État a annulé le 20 février dernier un arrêt de la Cour administrative de Paris, qui imposait à la Région d’Île-de-France de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, l'ensemble des frais. Une décision qui ne laissait pas à l'administration suffisamment de marges d'appréciation au regard des circonstances.

Le juge doit pouvoir laisser une marge de manœuvre aux administrations lorsqu’elles exécutent une décision de justice en matière de protection fonctionnelle. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État, par son annulation du 20 février dernier, d’un arrêt de la cour administrative d’appel parisienne. La fin d’un ping-pong entre la justice et l’administration.

L’affaire remonte à 2017 : un agent régional, ayant subi des faits qu’il qualifiait de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions, avait essuyé un refus de la présidente du conseil régional d’Île-de-France de lui octroyer la protection fonctionnelle. Mécontent, l’agent avait saisi le tribunal administratif de Paris qui était allé dans le sens de la région en décembre 2018. C’était sans compter la détermination de l’agent : celui-ci avait saisi la Cour administrative d’appel.

Les magistrats de deuxième instance lui avaient alors donné raison, en enjoignant à la région de lui octroyer la protection fonctionnelle. Ce que l’employeur a fait, mais pas suffisamment à ses yeux. L’agent estimait que son employeur devait prendre en charge l’ensemble des démarches contentieuses liées aux faits invoqués. Il a donc saisi à nouveau la Cour administrative d’appel qui lui a donné raison en 2024.

Deux ans plus tard, saisi par la région, le Conseil d’État tranche : il conserve le principe d’une protection fonctionnelle, mais laisse une marge d’interprétation à l’employeur, en l’occurrence à la région. L’occasion de rappeler les règles qui gouvernent l’exécution de la protection fonctionnelle.

Les sages du Palais-Royal soulignent que la seule annulation d’un refus de protection fonctionnelle n’implique pas nécessairement, pour son exécution, une mesure déterminée de mise en œuvre de cette protection. En obligeant la région à prendre en charge toutes les procédures engagées ou à venir, la Cour administrative d’appel a ainsi méconnu les dispositions du code de justice administrative relatives au pouvoir d’injonction du juge.

Par cet arrêt, la haute juridiction offre des précisions sur la manière dont s’articulent protection fonctionnelle et pouvoir d’injonction du juge. Si l’administration est tenue d’assurer la protection de ses agents, cette obligation ne peut se transformer en une automatisation de la prise en charge intégrale des actions contentieuses, sa prise en compte dépendant de l’appréciation, par l’autorité compétente, de la situation d’espèce.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 26 février 2026 & Carla SPODEK

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