RÉGLEMENTATION

6 Mars 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

“Vous avez le droit de vous taire” : le gouvernement sécurise les garanties disciplinaires des fonctionnaires

Présenté en Conseil des ministres le 25 février, le projet de loi de sécurisation du droit de la fonction publique vise notamment à intégrer le droit de se taire dans plusieurs codes régissant les droits des fonctionnaires. Dans son avis sur le texte, le Conseil d’État distingue tout de même les situations des différents publics concernés.

C’est une petite révolution règlementaire qui va s’opérer dans le droit des agents publics pris dans les remous de procédures disciplinaires. À la suite de plusieurs décisions rendues par le Conseil constitutionnel en 2024 et 2025, le gouvernement a inclus dans son projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique, présenté lors du Conseil des ministres du 25 février, plusieurs dispositions visant à garantir aux agents publics le “droit de se taire”.

Ce droit, permettant de ne pas s’auto-incriminer, est considéré par la Cour européenne des droits de l’homme comme l’un des fondements de la tenue d’un procès équitable. Or, actuellement, aussi bien le code général de la fonction publique que ceux de la justice administrative et de la défense n’imposent l’information explicite de ce droit dans le cadre d’une procédure disciplinaire, se contentant de notifier aux agents le droit à la communication de leur dossier disciplinaire.

Pour le gouvernement, les effets positifs des changements contenus dans le projet de loi devraient ainsi vite se faire ressentir, une fois que le texte, qui fait l’objet de la procédure accélérée, sera adopté. “Cette clarification favorise[ra] la confiance dans le déroulement des procédures disciplinaires et, plus largement, dans l’action de l’administration, sans modifier l’équilibre général des procédures existantes”, indique ainsi l’étude d’impact de la loi réalisée par l’administration. Il y est aussi précisé que la disposition envisagée contribuera “à renforcer la protection effective des droits de la défense et la compréhension, par les personnes concernées, du cadre procédural dans lequel s’inscrit la procédure disciplinaire, indépendamment de leur statut professionnel”.

S’il est aujourd’hui prévu que ce droit soit inscrit noir sur blanc dans les codes de la fonction publique, les censures initiales du Conseil constitutionnel, en 2024, avaient déjà entraîné une amélioration partielle de l’information des fonctionnaires. À l’époque, la DRH de l’État et la direction juridique du ministère des Armées avaient toutes deux adressé une communication électronique aux différentes administrations, pour les enjoindre à informer sans délai tous les agents concernés par une procédure disciplinaire de leur droit à se taire. Une première étape, pour ne pas risquer de nouvelles décisions défavorables rendues par les sages de la rue de Montpensier, parmi les milliers de procédures disciplinaires engagées chaque année à l’encontre d’agents publics.

Une formulation principielle selon les cas

Dans son avis rendu sur le projet de loi, diffusé dans la foulée de sa présentation en Conseil des ministres, le Conseil d’État s’est, pour sa part, penché sur les modifications spécifiques nécessaires à chaque code juridique. Ainsi, pour le code général de la fonction publique et celui de la défense, il note qu’il faut “s’en tenir à une rédaction principielle de la disposition législative relative au droit de se taire”, du fait que “les modalités d’application de cette garantie relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire”. L’ajout d’une simple disposition indiquant qu’un agent “est également informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure” serait ainsi suffisant, selon les juges du Palais-Royal.

La formulation principielle de ce droit ne pourrait toutefois pas être retenue, aux yeux du Conseil d’État, pour les magistrats des chambres régionales des comptes régis par le code des juridictions financières, du fait de la complexité des dispositions législatives de ce même code. “Compte tenu du caractère très détaillé de ces dispositions, le Conseil d’État est également d’avis qu’il est justifié de répéter l’existence du droit de se taire à plusieurs stades de la procédure”, lit-on dans l’avis. Une modalité prévue d’emblée par l’exécutif, puisque le projet de loi doit introduire une obligation explicite d’informer le magistrat de son droit de se taire “en complément de son droit à la communication du dossier, au moment où lui est notifiée l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre et où il est convoqué à la séance du Conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire”.

Par ailleurs, les magistrats administratifs suggèrent de pourvoir “par une disposition législative expresse” à l’absence de texte prévoyant des garanties pour les magistrats sanctionnés par un blâme ou un avertissement, des sanctions qui ne sont pas prononcées par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Or, l’amendement au code de justice administrative prévu par le gouvernement ne concernerait que les magistrats poursuivis devant ce même conseil supérieur. D’où la nécessité de compléter son contenu.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 26 février 2026 & Paul IDCZAK

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