EVALUATIONS PROFESSIONNELLES

7 Avril 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le juge administratif rappelle l'exigence de cohérence dans les évaluations des fonctionnaires

Le tribunal administratif de Nîmes donne raison à un capitaine de police après avoir contesté la baisse de son évaluation annuelle, jugée contradictoire au regard de ses résultats. Par un jugement du 12 mars 2026, le tribunal administratif annule son compte rendu d’entretien professionnel, rappelant que l’administration ne peut légalement abaisser une notation sans cohérence avec les performances constatées.

Gare aux évaluations professionnelles incohérentes. C’est ce qu’affirme la décision du tribunal administratif de Nîmes, du 12 mars 2026, en annulant un compte rendu d’entretien professionnel. À l’origine de l’affaire, un capitaine de police affecté à la direction départementale de la police nationale de la Lozère, qui demande l’annulation de son compte rendu d’entretien professionnel pour l’année 2024. Ce document faisait apparaître une note globale en baisse de 1,1 point par rapport à l’année précédente, ainsi qu’un abaissement de plusieurs critères d’évaluation.

L’intéressé contestait cette perte de points en faisant valoir, sans être contredit par l’administration, que les unités placées sous sa responsabilité avaient connu des résultats en nette progression entre 2022 et 2024, ainsi qu’une diminution sensible des accidents corporels.

De plus, le rejet en date du 21 juin 2024 de son recours hiérarchique soulignait lui-même la qualité du travail du requérant et les bons résultats de ses effectifs, sans relever le moindre manquement particulier. Toutefois, certains objectifs, notamment celui lié à la motivation des équipes et à la gestion des ressources humaines, avaient été rétrogradés, passant d’“atteint” à “partiellement atteint”.

Un large pouvoir d’appréciation encadré par le juge

Rappelant les dispositions du décret du 28 juillet 2010 relatives à l’entretien professionnel des fonctionnaires, le tribunal souligne que l’administration dispose d’un pouvoir large d’appréciation pour évaluer la valeur professionnelle des agents. Toutefois, ce pouvoir reste encadré par le contrôle du juge administratif, en cas d’erreur manifeste d’appréciation.

Ainsi, la juridiction relève une incohérence manifeste entre, d’une part, les appréciations portées sur le travail de l’agent et les résultats positifs constatés concrètement, et, d’autre part, la diminution de sa notation et de certains critères d’évaluation. Cette incohérence entache aux yeux des juges le compte rendu d’illégalité.

En conséquence, les juges concluent que le compte rendu d’entretien professionnel du requérant est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et prononcent son annulation, rappelant ainsi l’obligation de cohérence, de justification et d’objectivité pour évaluer les agents publics.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 25 mars 2026 & Carla SPODEK

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