AUTORISATIONS D’ABSENCE DES FONCTIONNAIRES

8 Avril 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement lâche du lest mais le dialogue social reste tendu

Sous la pression syndicale, le gouvernement a renoncé à deux des dispositions les plus contestées de son projet de décret sur les autorisations spéciales d'absence (ASA) des fonctionnaires. La réduction du nombre de jours accordés en cas de mariage ou de PACS, et la modulation des absences pour enfant malade selon l'âge, ont été retirées du texte qui sera examiné le 8 avril prochain au Conseil commun de la fonction publique. Un recul notable, que les organisations syndicales accueillent toutefois avec prudence.

La colère des syndicats a été tellement forte qu’elle a réussi à faire reculer le gouvernement sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) des fonctionnaires. Du moins en partie.

Dans un projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou à certains événements familiaux présenté le 19 février dernier, le gouvernement prévoyait notamment d’aligner sur le droit privé le nombre de jours d’absence liés à un mariage ou à un PACS, qui serait désormais de 4 jours contre 5 actuellement dans la fonction publique. Dans le même temps, l’exécutif envisageait de moduler, en fonction de l’âge, le nombre de jours d’absence autorisés à un fonctionnaire, “pour assurer momentanément la garde d’un enfant ou pour le soigner”. Cela serait alors revenu à six jours octroyés jusqu’à 11 ans de l’enfant et trois jusqu’à 15 ans. Un recul indéniable puisque le droit actuel permet l’octroi de 6 jours d’absence à un fonctionnaire contraint de garder son enfant de moins de 16 ans.

Autant de dispositions qui avaient déclenché de vives réactions côté syndical, certains n’hésitant pas à dénoncer dans nos colonnes “une mascarade” de dialogue social.

Or, ces deux dispositions ne figurent plus dans le texte qui sera examiné lors du prochain Conseil commun de la fonction publique le 8 avril prochain et qui a été transmis aux syndicats. Autrement dit, le nombre de jours d’absence accordé aux agents publics en cas de mariage ou de PACS ne sera pas revu à la baisse et restera fixé à 5 jours. Concernant le nombre de jours d’absence octroyés aux agents publics pour garder leurs enfants, ils seront autorisés à conserver les six jours d’ASA quel que soit l’âge de l’enfant concerné et 12 jours pour les familles monoparentales.

Un rétropédalage, certes, mais qui ne suffit pas à pleinement satisfaire les organisations syndicales. Pour la CFDT fonctions publiques, le sujet des autorisations spéciales d’absence parentales et familiales imposé au gouvernement par le Conseil d’Etat aurait pu être un sujet d’échanges approfondis sinon de négociations. “Le gouvernement ne l’a pas voulu et a présenté un projet pas à la hauteur des enjeux aux organisations syndicales,” déplore Laure Revel, sa secrétaire générale.

Si la centrale se félicite des concessions réalisées par l’exécutif, elle estime néanmoins que le compte n’y est pas. Elle aurait voulu voir ses autres propositions retenues et notamment le passage des mariages et PACS de la catégorie dépendant des nécessités de service à celle de droit, des ASA pour les proches aidants, une motivation écrite de la part des employeurs publics en cas de refus d’une ASA pour nécessité de service ou encore le passage à 5 jours contre 3 dans le projet, des ASA en cas de décès.

Du côté de l’Unsa fonction publique, à l’origine d’une pétition sur le sujet dépassant les 50 000 signataires, les agents vivaient très mal cette nouvelle remise en cause de leurs droits actuels s’agissant des ASA.

“Le gouvernement a entendu une partie de nos arguments, pas de recul sur les droits actuels des agents, mais en partie seulement, estime Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa fonction publique. Le gouvernement est revenu sur l’idée de différencier le nombre d’ASA en fonction de l’âge d’un enfant pour la garde d’un enfant malade. Cependant il n’a pas, pour l’heure, reconduit le dispositif actuel, car il n’a pas prévu la possibilité pour un agent marié de doubler ce nombre de jours si le conjoint ne peut pas les utiliser. » Cette demande reste très importante pour les agents et fait l’objet de nombreuses remontées du terrain.

“Certes, l’exécutif nous entend pour qu’en cas de décès d’un parent ou d’un conjoint, les ASA soient de droit, poursuit-il, c’est un progrès mais il ne prend toujours pas en compte les délais de déplacement actuels sauf pour l’outre-mer.”

Surtout, si le texte limite les ASA à celles listées dans le projet de décret, les organisations syndicales demandent de concert qu’il soit possible de négocier des améliorations localement ou par ministère. Car aujourd’hui, de nombreuses collectivités améliorent le régime des ASA familiale ou pour la parentalité.

La prudence reste de mise

“À l’Unsa, nous estimons que le texte va tout de même écraser les dispositions actuelles négociées. Dans le secteur privé, le code du travail est une base améliorée par les conventions collectives ou les accords d’entreprise”, poursuit Luc Farré.

Du côté de la FSU, la prudence reste de mise. “Cela reste à confirmer lors de l’instance, mais nous avons en effet obtenu que le gouvernement renonce à réduire les droits à autorisation d’absence pour enfant malade, analyse Caroline Chevé, sa secrétaire générale. Pour autant, il reste de nombreux désaccords dans le texte, en commençant par le fait qu’il installe une liste limitative d’autorisations qui peut dégrader la situation actuelle de certains agents et qui ne tient pas compte des spécificités d’organisation du travail de certains ministères.”

Enfin, la FA-FP campe sur ses positions et estime que le texte, même s’il présente des éléments positifs, reste globalement insatisfaisant. “Il ne génère aucun nouveau droit alors que nous sommes en négociations autour de l’égalité femme-homme à la recherche d’amélioration des droits, déplore son président Pascal Kessler. Aussi, au travers de la rédaction de ce décret, on refuse le droit à la négociation d’améliorations et cela interroge plus globalement sur le sens et la réalité de l’ordonnance en lien avec la négociation collective dans la fonction publique.”

Le texte final devra être publié avant le mois de juin. En effet, dans une décision datée du 10 décembre dernier, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires et ce, dans un délai de six mois, afin de fixer la liste des ASA liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux ainsi que la détermination des conditions et modalités d’octroi de l’ensemble de ces autorisations.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 30 mars 2026 & Marie MALATERRE

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