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RÉGLEMENTATION
Plus de 10 ans après son instauration, le conflit d'intérêt public-public en voie d'être supprimé pour les fonctionnaires
Le gouvernement Lecornu veut restreindre la définition du conflit d'intérêts applicable aux agents publics aux seules situations d'interférence entre intérêt public et intérêt privé. Présenté comme un alignement avec le régime applicable aux élus et aux membres du gouvernement, ce projet, débattu ce 8 avril au Conseil commun de la fonction publique, suscite des interrogations. Il risque notamment d'exonérer les hauts fonctionnaires qui cumulent les fonctions de toute obligation de déport, au nom d'une conception monolithique de l'État que la réalité administrative ne confirme pas toujours.
C’est aujourd’hui, 8 avril, à l’occasion du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) que devrait être débattu un projet d’article proposé par l’exécutif et “prévoyant de circonscrire la notion de conflit d’intérêt pour les agents publics aux seuls cas de conflits d’intérêt public-privé”. Article, dont le projet de loi auquel il pourrait être arrimé n’est, pour l’heure, toujours pas arrêté.
Un signal fort, qui impliquerait donc une modification du Code général de la fonction publique (CGFP). Pour l’heure, le texte dispose que “(…) constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public”. Dans la version modifiée que le gouvernement Lecornu souhaiterait voir adoptée, ne subsisterait que la situation d’interférence entre intérêt public et intérêt privé.
Le projet est présenté par le gouvernement comme un simple alignement de ce qui a déjà été réalisé pour les élus locaux et les membres du gouvernement et qui est demandé de longue date par différents rapports parlementaires et autres propositions de loi. L’exécutif cite notamment le rapport remis au Premier ministre en mars 2025 par Christian Vigouroux, président de section honoraire du Conseil d’État. “Un rapport qui n’appelle pas à la suppression du conflit d’intérêt public-public, mais plutôt à un réaménagement”, nuance Jean-François Kerléo, professeur de droit public et vice-président de l’Observatoire de l’éthique publique.
La notion de conflit d’intérêt public-public est récente dans l’histoire politico-administrative française. Elle apparait dans le rapport de la Commission Jospin relative à la rénovation et la déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin et mise sur pied par François Hollande dès le mois de juillet 2012. Ces travaux seront repris dans le cadre de l’élaboration de la loi sur la transparence sur la vie publique élaborée dans le contexte de l’affaire post-Cahuzac votée en 2013.
Cette loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique constitue un conflit d’intérêt : “toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction”. Cette notion de conflit d’intérêt public-public a disparu en fin d’année dernière avec le vote de la loi sur le statut de l’élu votée en décembre dernier. Mais sa suppression n’a concerné que les élus et membres du gouvernement, mais cette réglementation demeure pour les fonctionnaires.
“D’un point de vue historique, il peut être utile de rappeler que le rapport de la Commission pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique remis le 26 janvier 2011 (présidée par Jean-Marc Sauvé, Ndlr) n’envisageait pas d’inclure, dans la définition du conflit d’intérêts, les situations d’opposition entre intérêts publics, à l’exception de certains cas spécifiques comme des cumuls de fonctions gouvernementales, explique-t-on du côté de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La commission soulignait en effet que le cœur du risque déontologique résidait dans la confusion entre intérêt public et intérêts privés.” Un point de vue que ne partage pas Jean-François Kerléo. “Avec ce projet de modification du CGFP, le gouvernement souhaite appliquer la même définition du conflit d’intérêt pour tout le monde, explique-t-il. C’est peut-être très pratique, mais pour des personnes qui assument des responsabilités à la fois administratives et politiques, il y a une asymétrie embêtante.”
Négation des liens entre administration et politisation
Selon lui, il pourrait y avoir eu une poussée de la part des hauts fonctionnaires, “car c’est eux les premiers concernés par les conflits d’intérêts publics-publics“, glisse-t-il. Des situations qui peuvent poser problème lorsqu’un haut fonctionnaire cumule différents postes avec, par exemple, un pied au Conseil d’État et un autre dans une autorité administrative indépendante (AAI). ”On peut supposer qu’il y a ici l’idée de revenir à l’idée que l’État est monolithique dans tous les cas, il va représenter l’intérêt public et qu’il ne peut y avoir de divergences entre le public et le public, poursuit-il. Or, cette suppression pure et simple nie le fait même qu’il puisse y avoir des liens entre administration et politisation. Mais on ne peut pas ignorer qu’une grande partie de la fonction publique est quand même politisée, par exemple sur des postes de collaborateur ministériel.”
Ce projet pourrait largement contribuer à désamorcer les éventuelles situations de conflit pour les hauts fonctionnaires qui cumulent les fonctions. Il nie le fait qu’il soit possible d’exercer des fonctions diverses au sein même de la sphère publique, mais qui aient des intérêts convergents.
Au-delà du cumul, cette perspective pose également la question de la succession des activités. “Ce qu’il va se passer, c’est qu’il n’y aura plus de déport”, tranche Jean-François Kerléo. Si les personnes concernées restent dans la sphère publique, on considérera que les intérêts défendus sont les mêmes. Ce qui n’est pas sans poser de difficulté et sans rappeler, par exemple, le cas d’Éric Lombard, passé de la direction générale de la Caisse des dépôts aux commandes de Bercy. “Son décret de déport a été très long à sortir dans la mesure où, évidemment, en tant que directeur général de la Caisse des dépôts, il entretenait des relations avec les entreprises privées, analyse Jean-François Kerléo. Avec la suppression de la notion de conflit d’intérêt public-public, passer de la CDC à Bercy ne serait pas perçu comme problématique.” Une perspective qui, selon lui, reste à déplorer.
Selon certaines sources, ce conflit d’intérêt public-public a d’abord été pensé en 2013 afin de mieux réguler la haute fonction publique d’État, mais son application générale a surtout heurté en pratique les élus locaux qui se sont mobilisés. Ils ont obtenu en décembre dernier sa suppression après un puissant lobbying parlementaire dans le cadre du vote de la loi sur le statut de l’élu local. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (née de la loi sur la transparence de la vie publique de 2013) était elle-même favorable à une révision de cette notion nouvelle et avait en pratique appliqué une jurisprudence restrictive ces dernières années.
La loi de décembre 2025 “permet de recentrer la notion de conflit d’intérêts sur son enjeu principal, à savoir les situations d’interférence entre intérêts publics et intérêts privés, qui constituent l’essentiel des situations rencontrées en pratique”, fait savoir la HATVP à Acteurs publics. D’autre part, elle apporte une clarification attendue pour les responsables publics, qui pouvaient se trouver dans des situations complexes lorsqu’ils participaient à plusieurs instances ou exerçaient plusieurs responsabilités publiques. Cette évolution contribue ainsi à sécuriser leurs pratiques et à simplifier l’analyse déontologique. Enfin, elle distingue plus nettement ce qui relève de l’analyse déontologique de ce qui procède de l’arbitrage entre intérêts publics, lequel relève par nature de la décision politique et de la poursuite de l’intérêt général.”
La mesure envisagée pour les fonctionnaires par le gouvernement Lecornu en ce printemps constitue donc la dernière pierre dans l’entreprise de suppression de ce type de conflit d’intérêt.
ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 08 avril 2026 & Marie MALATERRE
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