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29 Avril 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Protection sociale complémentaire dans la territoriale : les employeurs alertent le gouvernement sur des agents laissés sans couverture

Les employeurs territoriaux tirent la sonnette d'alarme. Dans un courrier adressé aux ministres Françoise Gatel et David Amiel, ils dénoncent les obstacles majeurs qui entravent la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Entre refus de prise en charge de sinistres lors de successions de contrats et un calendrier réglementaire défaillant, des agents se retrouvent sans couverture prévoyance.

C’est une alerte. Dans un courrier adressé la semaine dernière à la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, et au ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, les employeurs territoriaux dénoncent les difficultés majeures qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Pour rappel, la loi du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux a prévu la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance, manifestant clairement l’intention du législateur que soit assurée pour l’ensemble des agents de la territoriale, la couverture des risques en matière de prévoyance. Des risques “auxquels les agents territoriaux sont particulièrement exposés mais demeurent peu ou mal couverts”, peut-on lire dans l’exposé des motifs.

On peut aussi trouver dans les textes, les conditions de prise en charge des agents en arrêt de travail destinées à leur éviter des ruptures de droits. Pourtant, dans le contexte de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, la coordination des employeurs territoriaux alerte “d’une part, sur des cas de refus de prise en charge de sinistre dans le cadre de la succession de contrats de prévoyance et d’autre part, sur certaines difficultés liées à l’entrée en vigueur de la loi au regard des arrivées à échéance des conventions existantes ainsi qu’à l’absence de révision et d’édiction des textes réglementaires incombant au gouvernement et nécessaires à sa bonne application.”

Concrètement, lorsqu’un contrat collectif succède à un autre, certains organismes refusent d’indemniser les agents en arrêt maladie, en jouant sur des interprétations juridiques divergentes et résultat, les agents se retrouvent sans prestations, alors que leur droit devrait être garanti.

Les employeurs territoriaux réclament un droit à prestation maintenu dès lors que la maladie ou l’incapacité est survenue pendant l’ancien contrat, même si ses effets, comme par exemple le passage à demi-traitement, interviennent a posteriori. Ils demandent aussi que les requalifications des congés, par exemple les congés maladie ordinaire (CMO) en congé longue maladie (CLD), ne permettent pas de contourner le droit à prestation.

“Nous avons besoin d’une clarification des interprétations des textes de la loi de décembre 2025, abonde Vincent Lescaillez, directeur général adjoint de Bordeaux Métropole et par ailleurs président de l’Association des DRH des grandes collectivités. Comme tout n’est pas clair, chacun interprète comme ça l’arrange et nous avons besoin d’une garantie de couverture pour nos agents en cas de successions de contrats.”

Un calendrier inadapté

Et il l’observe aujourd’hui sur le terrain : certains assureurs refusent bel et bien de prendre en charge l’arrêt maladie d’un agent survenu antérieurement au début du contrat, principalement pour des raisons financières.

“Nous parlons d’objet juridiquement très complexe et nouveau, il est normal de rencontrer des difficultés à mesure que les situations se produisent, mais il est aussi de notre responsabilité d’alerter le gouvernement et les parlementaires pour les inviter à valider l’interprétation que nous faisons des textes en cas de succession de contrats”, poursuit Vincent Lescaillez.

Autre difficulté soulevée par les employeurs territoriaux, un calendrier d’entrée en vigueur inadapté. Les collectivités doivent renouveler leurs contrats dans un contexte d’incertitude juridique et réglementaire, avec des délais incompatibles avec les exigences de dialogue social et de commande publique. Une adaptation législative est demandée pour sécuriser les transitions, sans remettre en cause l’échéance finale de 2029.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 01 avril 2026 & Marie MALATERRE

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