RÉGLEMENTATION

29 Avril 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Acomptes sur salaires dans la fonction publique : une nouvelle proposition de loi relance le débat

Alors qu'une ordonnance du gouvernement a durci les conditions d'accès au découvert bancaire en septembre 2025, la députée socialiste Océane Godard a déposé une proposition de loi visant à faciliter le versement d'acomptes sur salaires pour les agents publics. Un texte transpartisan qui entend offrir une flexibilité financière aux fonctionnaires confrontés à des difficultés de trésorerie en cours de mois. Une initiative accueillie avec scepticisme par les syndicats, pour qui la priorité reste la revalorisation des rémunérations.

L’année dernière déjà, le député Renaissance Jean Laussucq avait déposé une proposition de loi relative aux acomptes sur salaires. Un texte qui visait “à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération” et qui prévoyait d’assouplir les conditions dans lesquelles un salarié ou un agent peut percevoir une partie de sa rémunération avant la fin du mois, contrairement à la règle actuelle.

Un projet perçu à l’époque comme “une fausse bonne idée” par les syndicats de la fonction publique dans la mesure où il ne réglerait pas la problématique des rémunérations des agents publics et qui n’a au final jamais été débattu à l’Assemblée nationale.

Pourtant, en mars dernier, une proposition de loi de la députée socialiste, Océane Godard, cosignée par des députés du centre et de la droite, a été déposée avec un objectif similaire : faciliter le déblocage d’une partie de la rémunération en cours de mois.

“Dans un contexte économique marqué par une inflation persistante et la hausse des dépenses contraintes, le pouvoir d’achat des Françaises et des Français reste une préoccupation majeure, peut-on lire dans l’exposé des motifs. Jusqu’à présent, le découvert bancaire a souvent servi d’outil de gestion temporaire pour de nombreux ménages confrontés à des décalages de trésorerie en cours de mois.”

Or, l’ordonnance de transposition de la directive européenne 2023-2025 signée par le gouvernement le 3 septembre 2025 renforce les obligations des banques en matière de solvabilité avant toute autorisation de découvert.

La députée socialiste estime donc urgent de trouver des solutions alternatives pour faire face à cette situation et notamment le renforcement du droit à l’acompte sur salaire “afin d’offrir aux travailleurs une flexibilité financière sécurisée et maîtrisée, sans alourdir leur charge bancaire ni compromettre leur stabilité économique.”

Le texte propose concrètement que des acomptes sur salaires puissent être versés en cours de mois pour les agents publics qui en font la demande. Aussi, “aucune justification écrite ou orale ne peut être exigée de l’agent concernant le motif de sa demande”, peut-on lire dans le deuxième article de la proposition de loi.

Des motifs de refus définis

Autre disposition envisagée, le nombre d’acomptes versés par mois ne pourrait excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié de la rémunération brute mensuelle. Enfin, un décret en Conseil d’État fixerait “les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus d’une demande d’acompte, les règles applicables à son versement et les modalités d’information de l’agent sur ce droit.”

La députée socialiste explique également que l’objectif du texte n’est pas de créer une nouvelle charge pour l’employeur, mais d’offrir une “solution simple et encadrée”, avec des motifs de refus définis par décret pour éviter toute complexité de mise en œuvre. “En étendant ce droit aux agents publics, elle renforce l’attractivité de la fonction publique et assure une équité de traitement entre tous les travailleurs”, se défend Océane Godard.

Un point de vue que ne partage pas Caroline Chevé, secrétaire générale de la FSU. “Il est scandaleux que des agents publics qui exercent au service de l’intérêt général aient besoin d’un acompte sur salaire, déplore-t-elle. Le sujet, c’est d’augmenter les salaires, et de prendre des mesures immédiates pour protéger leur pouvoir d’achat, face à l’explosion des prix de l’énergie.” Du côté de la FA-FP, cette propose relève du “gadget”. “L’acompte ne réduit pas les dettes et les dépenses des agents, souligne Pascal Kessler, son président. Le fond c’est le pouvoir d’achat des agents.”

Pour l’Unsa fonction publique, ce type de dispositif peut être utile à titre exceptionnel, en cas de retard de versement de salaire, notamment. “Dans ce dernier cas, faciliter un acompte est l’une de nos revendications, fait valoir Luc Farré, son secrétaire général. Cela peut concerner les contractuels ou dans certaines situations de mutation.” Mais pour l’organisation, la priorité reste également d’augmenter et de manière urgente le niveau de rémunération des agents publics.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 08 avril & Marie MALATERRE

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