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18 Avril 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pincements, tirages d’oreilles, serrage de cou : des “taquineries” aux collègues peuvent coûter une sanction dans la fonction publique

Le 10 mars 2026, le tribunal administratif de Limoges a validé la sanction d’exclusion temporaire d’un jour, prononcée à l’encontre d’un agent territorial d’entretien. Le juge a validé cette sanction fondée sur des comportements irrespectueux et agressifs du requérant à l’encontre de ses collègues. Les juges ont estimé que la sanction était proportionnée. Toutefois, l’examen d’une seconde décision relative à la révocation d’un sursis est renvoyé en formation collégiale.

Aucune “ taquinerie ” tournant à l’agression ne doit être tolérée dans la fonction publique. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Limoges, dans sa décision du 10 mars 2026. La juridiction a rejeté la demande d’un agent territorial d’entretien demandant l’annulation d’un arrêté datant de décembre 2024, lui infligeant une exclusion temporaire d’un jour. Toutefois, il a jugé qu’il ne lui appartenait pas de statuer seul sur une seconde décision révoquant un sursis de sanction plus lourd, cette question relevant d’une formation collégiale.

À l’origine de l’affaire, un adjoint technique principal territorial a été affecté comme agent d’entretien dans un lycée à Limoges. Suite à deux rapports dressés par sa hiérarchie en mars et avril 2024, l’adjoint technique s’est vu reprocher plusieurs comportements fautifs durant son temps de travail.

La gravité des faits soulignée par la juridiction

Parmi les faits reprochés sont mentionnés des propos irrespectueux, injurieux et humiliants à l’égard de ses collègues, mais également des gestes physiques assimilables à des agressions tels que des pincements, des tirages d’oreilles, un serrage de cou. À cela s’ajoutent des manquements répétés dans l’exécution de ses missions, malgré plusieurs rappels à l’ordre, ainsi qu’une attitude irrespectueuse envers sa hiérarchie, notamment lors d’un entretien au cours duquel il avait déchiré un rapport.

L’agent pour contester ces accusations les qualifie de “taquineries”, et soutient dès lors que la sanction est infondée et disproportionnée. Toutefois, les agissements répétés, inappropriés et perturbateurs de l’agent dans le cadre du service justifient aux yeux des juges cette sanction disciplinaire. De plus, le requérant n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation portée par sa hiérarchie. Dans ce contexte, une exclusion temporaire d’un jour, relevant du premier groupe des sanctions disciplinaires, est jugée proportionnelle.

La compétence du juge statuant seul reste limitée

Le tribunal précise toutefois que si le magistrat désigné peut statuer seul sur la sanction d’un jour, il n’est en revanche pas compétent pour se prononcer sur la révocation du sursis d’une sanction antérieure de onze mois, relevant d’un niveau de gravité supérieur. Cette question est donc renvoyée à une formation collégiale.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 02 avril 2026 & Carla SPODEK

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