ENTRETIEN PROFESSIONNEL

5 Mai 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Ne pas convoquer un fonctionnaire à son entretien professionnel entache son évaluation d’illégalité

Le 1ᵉʳavril 2026, une attachée d’administration a obtenu du tribunal administratif de Dijon l’annulation de son compte rendu d’entretien professionnel de l’année 2022. La juridiction a retenu que l’absence de convocation à l’entretien professionnel et les nombreuses lacunes du document d’évaluation avaient privé l’agente de certaines garanties, rendant nécessaire son annulation et le réexamen de sa situation administrative.

Le respect des garanties procédurales dans l’évaluation des fonctionnaires constitue une exigence essentielle. C’est ce qu’a rappelé le tribunal administratif de Dijon, dans sa décision du 1ᵉʳ avril 2026, en annulant le compte rendu d’entretien professionnel d’une attachée d’administration de l’État affectée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon.

Une évaluation réalisée sans entretien préalable

À l’origine de l’affaire, une attachée d’administration exerçant depuis 2016, dont le compte rendu d’entretien professionnel pour l’année 2022 a été signé le 14 février 2023 par son supérieur hiérarchique. Or, il ressort des pièces du dossier que cet entretien n’a jamais eu lieu. Placée en congé de maladie à compter d’octobre 2022, l’intéressée n’a pas été convoquée et n’a donc pas pu participer à cet échange pourtant obligatoire.

En défense, l’administration avançait que l’état de santé de l’agente légitimait l’absence d’entretien. Néanmoins, les juges relèvent qu’aucune tentative d’organisation alternative n’a été mise en œuvre, notamment par visioconférence, téléphone ou recueil d’observations écrites. En l’absence d’une telle alternative, la juridiction considère que l’agente a été privée de la possibilité de faire valoir ses observations dans le cadre de son évaluation professionnelle.

Un compte rendu incomplet, entaché d’irrégularités

À ce vice de procédure s’ajoutent également plusieurs rubriques obligatoires du compte rendu insuffisamment complètes, voire totalement absentes pour certaines parties relatives entre autres aux résultats professionnels, aux acquis de l’expérience, aux objectifs futurs ou encore aux besoins de formation.

De plus, des incohérences surgissent au sein de l’évaluation, certains objectifs sont jugés “non atteints” sans qu’aucune explication ne soit fournie. Ces insuffisances sont contraires au respect des exigences du décret du 28 juillet 2010, qui encadre le contenu et la portée de l’entretien professionnel des fonctionnaires.

C’est dans ce contexte que les juges ont prononcé l’annulation du compte rendu d’évaluation. Cette décision implique en conséquence le réexamen global de la situation de l’attachée d’administration, afin d’établir un nouveau compte rendu et de revoir notamment les éléments liés à la rémunération indemnitaire et à l’évolution de carrière.

Par ce jugement, la juridiction souligne que l’entretien professionnel ne peut pas être considéré comme une simple formalité administrative, mais bien comme une garantie fondamentale pour les agents publics. La méconnaissance de cette exigence peut conduire à l’illégalité de l’intégralité de la procédure d’évaluation.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 13 avril 2026 & Carla SPODEK

Partager cet article

Repost0

ELUS ET INSTITUTIONS

REMUNERATIONS

Retour à l'accueil

Commenter cet article