PROTECTION FONCTIONNELLE

2 Mai 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Protection fonctionnelle des fonctionnaires : en coulisse, une lutte d'influence autour de la prise en charge financière

L'extension de la protection fonctionnelle aux agents poursuivis devant les juridictions financières, adoptée le 8 avril en conseil commun de la fonction publique, pourrait coûter jusqu'à 5 millions d'euros par an aux finances publiques selon une estimation de l'AMF Assurance. Les organisations syndicales souhaiteraient néanmoins aller encore plus loin, en incluant la prise en charge des amendes par l'administration en cas d'octroi du dispositif.

L’extension de la protection fonctionnelle aux agents dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) a été adoptée lors du Conseil commun de la fonction publique, mercredi 8 avril, l’ensemble des organisations syndicales s’y étant sans surprise montrées favorables. Mais sa mise en œuvre pose nombre de questions, notamment financières. Quels volumes les frais d’avocat pourraient atteindre, et quelles pourraient être les retombées sur l’équilibre budgétaire des administrations ?

C’est l’un des obstacles relevés par l’AMF Assurance, autrice d’une note sur l’extension de la protection fonctionnelle devant les juridictions financières, à destination des associations d’élus locaux et envoyée aux cabinets ministériels concernés dans le cadre de la concertation menée au sein du Conseil commun de la fonction publique. En coulisses, la lutte d’influence a débuté. “La possibilité d’octroi de la protection fonctionnelle devant la Cour des comptes est délicate à gérer, notamment au regard de l’image publique et de la perception médiatique qui peut en être faite par le contribuable car il y a un enjeu incontournable qui est son coût”, pointe le document.

“À titre indicatif, la Cour des comptes anticipe, à terme, environ 120 instructions annuelles, mettant en cause en moyenne trois personnes par affaire. Sur la base d’un coût moyen de défense estimé à 10 000 euros par personne, le coût global annuel pourrait atteindre entre 4 et 5 millions d’euros pour les finances publiques, pour des montants d’amendes souvent nettement inférieurs”, poursuit la note rédigée par les représentants du leader du marché de l’assurance pécuniaire et individuelle des gestionnaires publics.

Aide accordée sous conditions

La note rédigée par AMF Assurance pointe également une forme de dissonance pour les administrations, qui seraient obligées de supporter les frais des agents qui leur auraient “fait grief”. En d’autres termes, non seulement les administrations pourraient subir le mésusage des deniers publics et donc ses conséquences sur leur équilibre financier, mais elles devraient, en plus, financer des frais de justice pour ces mêmes faits.

Or, il convient de noter que, tel qu’il a été rédigé par le gouvernement, l’article – dont le projet de loi auquel il sera rattaché n’a pas encore été arrêté – mentionne bien que le régime de protection fonctionnelle ne serait pas automatique, et ne s’appliquerait donc théoriquement pas lorsque l’infraction est directement imputable à une faute professionnelle. “L’octroi de cette protection requerra une appréciation au cas par cas”, précise l’exposé de l’article.

“Les employeurs publics pourront accorder leur protection fonctionnelle aux agents à condition qu’ils n’aient pas commis de faute détachable de leurs fonctions, c’est-à-dire qu’ils ne soient pas sortis des instructions qui leur ont été données”, analyse de son côté Damien Leroux, chargé de mission à la CFDT Fonctions publiques et ayant porté les amendements sur la protection fonctionnelle du syndicat, discutés lors du CCFP ce 8 avril.

La question de l’amende

Dans cette logique de conditionnement de la protection fonctionnelle à des fautes n’étant pas directement imputables aux agents dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, l’un des amendements déposés par la CFDT concernait la prise en charge des amendes. Car le texte du gouvernement précise bien que même en cas d’octroi de la protection fonctionnelle, “si une amende devait être prononcée à son encontre, elle ne serait en revanche pas couverte par son administration ou sa collectivité”.

Pour la CFDT, comme pour la CGT qui avait rédigé un amendement similaire, cela pose une question d’incohérence du texte global. “Nous sommes dans une situation assez extraordinaire : si une juridiction financière venait à condamner un agent qui bénéficie de la protection fonctionnelle, cela voudrait dire qu’il devrait régler l’amende en ayant fait son travail, estime Damien Leroux. C’est une incohérence complète car l’agent n’aurait fait qu’obéir aux ordres.”

Mais la DGAFP a refusé d’ajouter la prise en charge de l’amende au texte, au motif que le principe de personnalisation des peines a une valeur constitutionnelle. Pour la CFDT, le problème demeure néanmoins entier, et le syndicat continuera donc d’explorer les pistes potentielles pour faire évoluer la réglementation. L’une d’elles : modifier non plus les conditions de prise en charge au sein du code de la fonction publique, mais de celui des juridictions financières.

“Soit l’agent a commis des fautes, et dans ce cas il est condamné et paye logiquement le prix de sa faute, soit rien ne lui est reproché et il n’a rien à régler”, résume Damien Leroux. Comme pour la prise en charge des frais de justice, une potentielle évolution de la loi sur le volet des amendes revêtirait également un enjeu financier pour la puissance publique, qui devrait alors assumer son règlement.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 10 avril 2026 & Philippine RAMOGNINO

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