Congé supplémentaire de naissance : de nouveaux droits à compter du 1er juillet 2026

12 Juin 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Publié le 1 juin 2026 par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis

Fonction publique, Organisation territoriale, élus et institutions

Cinq décrets sont parus au Journal officiel du 31 mai 2026, pour rendre opérationnel le congé supplémentaire de naissance à l'ensemble des secteurs privé et public à la date prévue du 1er juillet 2026.

Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance crée des droits nouveaux pour les parents, après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Le congé est ouvert aux deux parents, chacun pouvant choisir de bénéficier d'une période de congé indemnisée d'une durée d'un ou deux mois.

Tous les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 - ou nés avant cette date si la date de naissance initialement prévue était à compter du 1er janvier 2026 - peuvent en bénéficier.

Les modalités de ce congé seront souples, puisqu'il pourra être pris en une seule fois ou être fractionné en deux périodes d'un mois. En outre, les parents pourront prendre ce congé simultanément, ou l'un après l'autre.

Le congé devra débuter dans un délai de neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. Mais pour les parents d'enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou nés avant le 1er janvier mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), ce délai de 9 mois sera décompté, non pas à compter de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer, mais à compter du 1er juillet 2026.

Pris en Conseil d'État, un des deux décrets concernant la fonction publique étend notamment le dispositif aux agents contractuels et aux fonctionnaires à temps non complet de la fonction publique territoriale. Ainsi que l'autre décret s'appliquant à la fonction publique (décret simple), il fixe le traitement de l'agent bénéficiaire du congé à 70% de son traitement habituel le premier mois et à 60% le second mois.

Si l'indemnité est versée par l'Assurance maladie dans le cas des salariés, elle est prise en charge par les employeurs territoriaux pour ce qui concerne leurs agents. Les élus locaux membres du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ont constaté lors de l'examen des projets de décret le 2 avril que l'État ne compensera pas cette nouvelle charge pour les collectivités. Celle-ci est estimée par le gouvernement à "72 millions d'euros pour 2026 et 2027".

Références : décret n°2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance ; décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance ; décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance ; décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires ; décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics.

Partager cet article

Repost0

Bon gré, mal gré, l'IA trace sa route dans les collectivités

CONGES

Retour à l'accueil

Commenter cet article