CONGES

15 Juin 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les congés d’ancienneté ne peuvent faire l'impasse sur le temps de travail minimum annuel :

Le 6 mai 2026, la cour administrative de Toulouse a confirmé que le maintien de jours de congés supplémentaires accordés au titre de l’ancienneté est illégal, lorsqu'il conduit à un temps de travail annuel inférieur à 1 607 heures dans la fonction publique territoriale.

Le respect du seuil légal de 1 607 heures annuelles prime sur le maintien d’avantages internes dus à l’ancienneté. C’est ce qu’a affirmé la cour administrative d’appel de Toulouse en rejetant le recours de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, contre une décision du tribunal administratif de Toulouse ayant abrogé partiellement son protocole d’aménagement des heures de travail.

À l’origine de l’affaire, la communauté d’agglomération de l’Albigeois permettait aux agents recrutés avant le 31mars 2016 de bénéficier de jours de congés supplémentaires du fait de leur ancienneté. À la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, imposant aux collectivités de mettre leurs régimes de travail en conformité avec la durée annuelle de 1 607 heures, le préfet du Tarn demandait en août 2022 que ces jours d’ancienneté soient supprimés.

Des jours d’ancienneté ne peuvent constituer des droits acquis

Face au refus d’abrogation de la collectivité, la juridiction administrative de Toulouse avait alors annulé ce refus en janvier 2024 et enjoint à la communauté d’agglomération de supprimer les dispositions illégales du protocole. Dès lors, la collectivité avait saisi la cour d’appel, soutenant entre autres que les jours d’ancienneté constituaient des droits acquis et que le délai de quatre mois permettant le retrait d’un acte administratif s’était écoulé, rendant impossible la remise en cause de ce dispositif.

Cependant, la juridiction du second degré a écarté l’ensemble de ces arguments. L’abrogation demeure envisageable lorsqu’un acte réglementaire devient illégal. Or, la cour souligne que les collectivités territoriales doivent organiser le temps de travail de leurs agents dans le respect du plafond annuel de 1 607 heures, à l’exception de sujétions particulières justifiant un temps de travail particulier.

“Nul n’a de droit au maintien d’un règlement”

Toutefois, le protocole au cœur du litige préservait des congés supplémentaires accordés pour ancienneté, sans prévoir en parallèle une réorganisation du travail permettant de compenser cette diminution des heures travaillées. Pour les juges d’appel, ce protocole est par conséquent illégal depuis le 1er janvier 2022, date limite instaurée par la loi de transformation de la fonction publique pour mettre fin aux régimes dérogatoires antérieurs.

La juridiction du second degré refuse également d’accorder aux agents “un droit acquis au maintien des avantages”. Le protocole litigieux présente un caractère

réglementaire. Or, “nul n’a de droit au maintien d’un règlement”. Le dispositif ne peut être considéré comme étant créateur de droits, la cour rappelant à cette occasion la portée de la réforme du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 25 mai 2026 & Carla SPODEK

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